Les URPS dans le viseur de la Cour des comptes

Créées en 2009 par la loi HPST, les URPS (Unions Régionales des Professionnels de Santé) concernent dix professions libérales (médecins, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, chirurgiens-dentistes, sage-femmes, biologistes, orthoptistes, pédicures-podologues et orthophonistes). Elles ont pour objectif de doter les professionnels de santé libéraux d’une structure de représentation régionale leur permettant de dialoguer avec les ARS, de contribuer à l’évolution de l’offre de santé et de participer à l’organisation des soins. Les URPS sont principalement financées par une contribution obligatoire acquittée par les professionnels (de 0,1% à 0,5% du chiffre d’affaires en fonction de la profession) et peuvent également percevoir des crédits du fonds d’intervention régional (FIR) de la part des ARS. Aujourd’hui, les URPS font l’objet d’un rapport de la Cour des comptes publié le 5 février 2024 qui met en avant plusieurs problématiques et émet des recommandations.

Le rapport estime que les URPS n’ont pas tenu toutes leurs promesses et révèle qu’une majorité est inactive ou quasi-inactive. Certaines d’entre-elles sont pointées du doigt concernant leur mauvaise gestion financière (placements financiers risqués, investissements immobiliers disproportionnés, …). Cependant, les URPS infirmiers, médecins, pharmaciens et dans une moindre mesure, masseurs-kinésithérapeutes, sont désignées comme celles exerçant le mieux la diversité de leurs missions.

Un accompagnement plus soutenu des ARS et du ministère

Le rapport déplore une supervision par les ARS insuffisante et quasi-inexistante de la part du ministère. Cette supervision est décrite comme « indispensable », car elle permettrait d’homogénéiser les pratiques, de mieux orienter les finances et d’encourager la coopération interprofessionnelle. Pour cela, la Cour préconise de publier annuellement sur le site de chaque URPS des documents comptables ainsi que des rapports d’activité. Le rapport envisage également la mise en place d’une cellule d’appui administratif ou de personnes ressources pour répondre aux questions de fonctionnement et soutenir les URPS tout au long du mandat.

Un système de financement plus équilibré

Le mode de financement actuel des URPS est jugé comme « décorrélé des besoins » par le rapport. En effet, les moyens financiers et humains des unions dépendent des taux de contribution et du nombre de professionnels de santé libéraux. Ainsi, certaines URPS se retrouvent avec une insuffisance de ressources ne leur permettant pas de mener à bien leurs missions. Pour contrer cette dérive, le rapport recommande la mise en place d’une dotation socle correspondant à un montant supérieur aux frais liés à la seule gouvernance associative. A défaut, la Cour des comptes considère que le taux de contribution des sage-femmes pourrait être triplé, celui des chirurgiens-dentistes divisé par trois et que les URPS biologistes, orthoptistes et pédicures-podologues pourraient être supprimés en 2026, au terme de la mandature en cours.

Une formation obligatoire

Dans son rapport, la Cour des comptes préconise de mettre en œuvre une formation, à l’issue du renouvellement de mandat, pour chaque membre de l’URPS. Cette formation porterait notamment sur le système de santé, les attentes des ARS, les missions des unions, la réglementation et la gestion associative.

Offrir un accès aux professionnels non syndiqués

Enfin, le rapport émet la possibilité pour les professionnels de santé libéraux non syndiqués d’être élus ou désignés membres d’une URPS. Cette proposition vient répondre à des difficultés institutionnelles engendrées par le cumul des mandats des élus URPS notamment, et des relations de proximité avec les syndicats donnant lieu, parfois, à des rivalités syndicales non productives ou encore à des projets régionaux freinés par des enjeux syndicaux nationaux. Ici se pose le problème de la représentativité. L’élément essentiel de la représentativité nationale porte sur le résultat d’une élection régionale. L’introduction d’élus non syndiqués, remet encore plus en question la légitimité à retenir ce critère de la représentativité, qui doit revenir à des éléments plus factuels, tels que la représentativité existait avant l’émergence des URPS.

Nous pouvons reconnaitre que le rapport met en avant des difficultés qu’il est urgent de relever. Cependant, il n’apporte aucun élément éclairant les missions qui sont actuellement confiées aux URPS, dans un contexte qui évolue avec le développement des CPTS à qui de nombreuses missions sont confiées. Une fois de plus, l’Etat a donné des missions à une nouvelle forme de structure tout en éludant les problèmes et difficultés générées, montrant également une impossibilité pour les instances d’adapter le système aux évolutions, préférant ainsi la superposition des strates.