Statut d’aide-soignant indépendant : une proposition de loi à la temporalité catastrophique

Ivry-sur-Seine, le 07 juin 2024 – Le Sniil a pris connaissance de la proposition de loi (PPL) visant à créer un statut d’aide-soignant indépendant. Bien que nous comprenions la volonté d’autonomie de cette profession, quand nous la réclamons depuis des années pour les infirmières, nous nous interrogeons sur la temporalité de cette proposition, ainsi que sur la nature des articles qu’elle contient.

En effet, la présentation de cette proposition de loi[1] intervient tandis que celle en cours depuis des mois sur la refonte de la profession infirmière n’est toujours pas aboutie et contredit les propos du ministère souhaitant remettre en avant le rôle propre infirmier. L’ordre des textes élaboré par les législateurs est tout simplement incompréhensible. Instaurer un statut d’aide-soignant indépendant avec une délégation d’actes des infirmiers vers les aides-soignants (article 1 et 3) alors même que le nouveau référentiel de compétences infirmières n’est pas connu est un véritable non-sens.

Un premier article issu de cette PPL vient définir les compétences des aides-soignants leur permettant d’effectuer des soins courants de la vie quotidienne, liés à une pathologie chronique ou à un état de santé stabilisé. Il prévoit également une délégation d’actes par les infirmiers dans le cadre de protocoles de soins infirmiers. Il affiche comme objectif le renforcement de la collaboration entre infirmiers et aides-soignants. Mais le risque que nous soulevons aujourd’hui est celui de la confusion des rôles et du chevauchement des compétences.

Un autre article réaffirme les compétences des aides-soignants pour réaliser des soins en toute autonomie et prévoit la délégation de certains actes par les infirmiers dans divers établissements ou services à domicile. Si cet article renforce l’autonomie des aides-soignants, il pose question quant aux statuts des infirmiers et notamment à la reconnaissance de leurs compétences, mais aussi celles de la concurrence tarifaire et de la perte d’activité.

Avec cette proposition de loi, on peut y voir de réels risques pour la situation des infirmiers libéraux. A la fois en terme de perte d’activité, si les aides-soignants sont autorisés à s’installer en libéral, mais également en terme de concurrence tarifaire avec une potentielle baisse des tarifs des infirmiers libéraux afin de les aligner sur les tarifs des aides-soignants indépendants. Cette situation serait tout simplement intolérable vis-à-vis d’une profession qui se mobilise depuis des mois pour faire entendre son manque de reconnaissance et ses difficultés financières.

Il est compréhensible de faire gagner les aides-soignants en autonomie dans un contexte où le système de santé est saturé. En revanche, les pouvoirs publics doivent composer avec les différents professionnels de santé et assurer une collaboration sereine plutôt qu’une concurrence néfaste pour tout le monde. Cette proposition de loi tend du mauvais côté, le Sniil somme donc les instances à revoir leur copie et sortir les textes réglementaires dans le bon ordre. Il est inconcevable que ce texte puisse voir le jour avant celui concernant le nouveau référentiel infirmier.

Contact presse

John Pinte, Président National Sniil

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^[1] Proposition de loi n°2666 visant à créer un statut d’aide-soignant indépendant