Adoption de la loi sur l’accès aux soins : enfin un statut d’infirmier référent

Paris, le 19 décembre 2023 – Après un dernier passage à l’Assemblée nationale et au Sénat pour une lecture finale, la proposition de loi (PPL) visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels a été définitivement adoptée ce lundi 18 décembre. Plusieurs articles issus de cette loi concernent directement les infirmiers libéraux.

Elément essentiel de cette PPL, le statut d’infirmier référent, a été maintenu tel qui avait été voté au Sénat[1]. Défendu de longue date par le Sniil, ce nouveau statut place l’Idel comme un acteur clé dans la prévention, le suivi et le recours aux soins. Ainsi, l’infirmier référent pourra être désigné par les patients âgés de seize ans ou plus, souffrant d’une affection longue durée et nécessitant des soins infirmiers. Pour les patients mineurs, l’infirmier référent pourra être désigné par l’accord d’au moins un des parents ou du titulaire de l’autorité parentale. Il est toutefois regrettable de ne pas avoir accordé davantage d’autonomie à l’infirmier référent en lui confiant le renouvellement des soins infirmiers pour les patients chroniques, comme nous avons pu en exprimer la demande à de nombreuses reprises.

Cependant, une disposition ajoutée au texte nous fait perdre le sourire et vient amoindrir le rôle de l’infirmier référent. Il s’agit de la possibilité de désigner conjointement plusieurs infirmiers exerçant dans le même cabinet, centre ou maison de santé. Les décrets d’application devront éclaircir cette disposition afin de bien déterminer les responsabilités de chacun, mais aussi l’indemnisation des missions. A première vue, cette mesure tend à faciliter les transmissions d’informations, mais elle pourrait également engendrer de nouvelles difficultés. Le Sniil ne peut se satisfaire d’une telle disposition qui réduit les possibilités de faire évoluer les missions de l’infirmier référent.  

La PPL sur l’accès aux soins permet également d’étendre l’expérimentation de la signature des certificats de décès par les IDE à l’ensemble du territoire. Néanmoins, les infirmiers perdent du terrain avec cette généralisation, puisqu’il ne leur sera dorénavant plus possible de réaliser ces certificats au-delà du domicile du défunt. En effet, l’expérimentation permettait aux IDE de réaliser les certificats de décès dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes[2]. Autre changement, la prise en charge de la rémunération sera désormais assumé par l’Assurance maladie et non plus par le fonds d’intervention régional (FIR). Le forfait applicable ne pourra excéder celui en vigueur pour les médecins et la réalisation des certificats devra respecter les horaires et conditions fixées par un futur décret d’application.

Enfin, le Sniil se réjouit de l’abandon, à la demande des sénateurs, de l’adhésion automatique aux CPTS. Une décision qui respecte l’autonomie des professionnels de santé et offre aux Idel la possibilité de choisir leur mode de collaboration au sein des CPTS, tout en évitant l’adhésion à une structure qui ne leur conviendrait pas nécessairement.

A travers les décrets d’application de la loi, le Sniil espère donner davantage de poids à ce nouveau statut d’infirmier référent. Une première étape est passée, celle de la reconnaissance du rôle essentiel de l’infirmier au sein du système de santé. La prochaine étape sera de faire gagner en autonomie et responsabilités les Idel par le biais de ce statut d’infirmier référent.

Contact presse

John Pinte, Président National Sniil

06 70 79 56 96

communication@sniil.fr

^[1] Proposition de loi sur l’accès aux soins : le Sniil salue les avancées, mais reste prudent – article – 27/10/2023

[2] Expérimentation de la signature des certificats de décès : le décret enfin publié ! – article – 07/12/2023