Les obligations comptables selon le régime d’imposition

Régime déclaratif spécial (micro-BNC)

Ce régime permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire pour les frais professionnels de 34 % sur les recettes encaissées, ce qui est un avantage si l’on a peu de dépenses. Problème : aucune déduction supplémentaire n’est autorisée.

La comptabilité y est facilitée, puisqu’il suffit de tenir un livre des recettes qui présente le détail journalier des recettes professionnelles en mentionnant l’identité de la personne qui règle, le montant des honoraires perçus, la date et le moyen de paiement.

Ce régime s’applique de plein droit dès l’année de création de l’activité libérale ainsi que l’année suivante.

Toutefois, le régime du micro-BNC impose de ne pas dépasser un certain plafond de recettes (72 600 € actuellement). En cas de dépassement de ce seuil sur 2 années consécutives, l’IDEL est obligatoirement basculée sur le régime de la déclaration contrôlée 2035 (réel).

En termes fiscal, les recettes à déclarer correspondent aux sommes effectivement encaissées au cours de l’année, déduction faite des honoraires rétrocédés à des confrères. Le montant des recettes annuelles est à déclarer dans la déclaration des revenus (2042C PRO) rubrique 5HQ.

Le régime de la déclaration contrôlée (réel)

Les professionnels soumis au régime du réel doivent établir une déclaration fiscale 2035 qui leur permet de calculer leur bénéfice : recettes encaissées – dépenses payées.

Avec ce régime, les dépenses réellement engagées sont déduites. Par exemple :

• frais de déplacement,
• loyers du cabinet,
• forfait blanchissage, frais de repas,
• redevances de collaboration dans le cadre d’un contrat de collaboration,
• cotisations à des régimes facultatifs : mutuelle, prévoyance, retraite dans le cadre de la Loi Madelin ou dans le cadre des nouveaux Plan Épargne Retraite,
• …

Des amortissements sont également possibles en cas d’achats supérieurs à 600 € TTC : il peut s’agir de matériel informatique, mobilier pour votre cabinet…

Le régime du réel permet également de bénéficier des dispositifs réservés aux contribuables imposés selon un régime réel :

• réduction pour frais de comptabilité (accessible uniquement en cas d’adhésion à une Association de Gestion Agréée),
• crédits d’impôt formation (plafond 40 heures x 10.15 € x 2),
• exonération fiscale prévue dans les zones de revitalisation rurale.

L’option est valable un an, puis reconduite tacitement chaque année pour un an.
En cas de renoncement à l’option au régime du réel, ce choix doit être notifié à l’administration avant le 1^er février de l’année suivant la période pour laquelle l’option a été exercée ou reconduite tacitement. En pratique, l’option exercée entre le 1^er février et la date limite de dépôt de la déclaration 2035 engage pour deux ans.