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ADHÉSION :

Généralités

2 régimes Fiscaux possibles :

Micro BNC

Si les recettes sont inférieures à 32 900€ (ramenées sur 12 mois) ou si les recettes N-1 sont inférieures à 32 900 €.

Ce régime fiscal simplifié procure un abattement forfataire de 34%.

Seul un livre des recettes doit être tenu.

Le régime des bénéfices non commerciaux (BNC)

Sont imposables au titre de bénéfices des professions non commerciales et revenus assimilés :

  • les bénéfices des professions libérales
  • les produits des charges et offices
  • les profits ne relevant d'aucune autre catégorie

La déclaration de revenus :

La télétransmission de la déclaration n° 2035 ne dispense pas chaque contribuable de fournir, dans le même délai, la déclaration d'ensemble de ses revenus.

Contrairement à la déclaration professionnelle, la déclaration d'ensemble des revenus doit être adressée au Centre des Impôts du lieu de résidence.

Le bénéfice (...) est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessaires à l'exercice de la profession (art.93 du CGI).

Le bénéfice imposable est celui réalisé au cours de l'année civile : 1er janvier - 31 décembre

En cas de début d'activité, en cours d'année, la déclaration couvre la période qui va de la date de début d'activité au 31 décembre. En cas de cessation de l'activité, ou de décès, la déclaration porte sur les recettes ou les dépenses du 1er janvier au jour de la cessation ou du décès.

Les recettes

Les recettes imposables se composent :

  • des honoraires
  • des aides pérennes
  • Des indemnités OGDPC, FIF-PL
  • des dommages et intérêts liés à l'exercice de l'activité libérale
  • des sommes mises à la disposition y compris à titre d'avances ou acomptes
  • les rétrocessions d'honoraires!
  • des redevances de collaboration
  • les remboursements de trop perçu

Les dépenses

Pour être déductibles du revenu professionnel, les dépenses doivent être nécessitées par l'exercice.

Elles doivent être justifiées par factures, tickets de caisse, factures de cartes bancaires.

NB : Les cotisations syndicales sont déductibles ainsi que les dépenses liées à une activité syndicale.

Les charges sociales professionnelles

VOIR LA PAGE "COTISATION OBLIGATOIRE"

Cotisations URSSAF :

  • Allocations familiales
  • Assurance maladie maternité

Assurance vieillesse :

  • CARPIMKO
  • Assurances Facultatives

Pour compléter le régime obligatoire, vous pouvez déduire des Assurances vieillesse complémentaire, Prévoyance, (Loi Madelin) jusqu'à plafonnement en fonction du revenu.

Les immobilisations

Une immobilisation est un "bien durable" propriété du professionnel, utilisé dans le cadre de son activité libérale.

Les amortissements

L'amortissement est la constatation comptable de la dépréciation que subissent les immobilisations du fait de l'usure et du temps.

Le calcul de cette dépréciation se fait forfaitairement d'après la durée probable d'utilisation du bien.

Frais de voiture

Les professionnels libéraux ont le choix entre les frais réels de voiture ou le barème kilométrique (forfait).

Les avantages fiscaux liés à l'adhésion à une association agrée

- Les Associations de Gestion Agréées vous aident dans la tenue de votre comptabilité. L'adhésion est déductible et évite l'application d'un coefficient de majoration de 25 % sur les revenus taxés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), des contribuables non adhérents à un organisme de gestion agréé.

Cessation d'activité - décès

Le professionnel qui cesse son activité doit le déclarer auprès de l'URSSAF et remplir sa déclaration d'impôt 2035 dans les 60 jours qui suivent la date de cessation effective.

Les ayants droit du défunt doivent adresser une déclaration 2042 au centre des impôts dans les 6 mois qui suivent la date du décès pour les déclarations concernant l'année du décès.

Le régime des sociétés

* la société civile de moyens (SCM) a pour objet exclusif la mise en commun du matériel, des locaux et de tout autre élément nécessaire à l'exercice de la profession.

Elle fait l'objet d'une comptabilité et d'une déclaration d'impôt n°2036.

En fin d'année, les associés reportent sur leur déclaration n°2035 personnelle, aux différents postes concernés, la part de frais qui leur incombe. Le résultat fiscal est réparti au prorata des parts de chacun.

* la société civile professionnelle:

La société exerce l'activité professionnelle et non ses associés et doit donc souscrire une déclaration n°2035.

Le calcul du résultat imposable se fait au niveau de la société, même si l'impôt est recouvré entre les associés en fonction de leur quote-part dans les résultats sociaux.

Chaque associé peut déduire de cette quote-part les frais professionnels dont il a supporté seul la charge.

Quelques chiffres

Les professionnels libéraux ont le choix entre les frais réels de voiture ou le barème kilométrique (forfait)

Barème kilométrique des frais de voiture

Exemple de calcul : voir sur la page des barèmes kilométriques remise à jour chaque année.

 

Puissance Jusqu'à 5 000 km De 5 001 à 20 000 km Plus de 20 000 km
3 CV d x 0,387 ( d x 0,232) + 778 d x 0,271
4 CV d x 0,466 ( d x 0,262) + 1020 d x 0,313
5 CV d x 0,512 ( d x 0,287) + 1123 d x 0,343
6 CV d x 0,536 ( d x 0,301) + 1178 d x 0,360
7 CV d x 0,561 ( d x 0,318) + 1218 d x 0,379
8 CV d x 0,592 ( d x 0,337) + 1278 d x 0,401
9 CV d x 0,607 ( d x 0,352) + 1278 d x 0,416
10 CV d x 0,639 ( d x 0,374) + 1323 d x 0,440
11 CV d x 0,651 ( d x 0,392) + 1298 d x 0,457
12 CV d x 0,685 ( d x 0,408) + 1383 d x 0,477
13 CV et plus d x 0,697 ( d x 0,424) + 1363 d x 0,492

 

L'exercice des professionnels infirmiers libéraux n'est pas soumis à la TVA

Pour de plus amples renseignements, voir la documentation dans l'espace adhérent

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Bulletin d'inscription au Sniil

Découvrez l'INFCI: Institut National de Formation Continue des Infirmières