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Dénoncé par plusieurs syndicats de professionnels de santé libéraux, le décret n°2020-1465 du 27 novembre 2020 autorise les directeurs des CPAM à déconventionner en urgence certains professionnels de santé. En réalité, cette disposition est inscrite au Code de la Sécurité Sociale depuis 2006 et existe déjà dans de nombreuses Conventions entre Assurance Maladie et professionnels de santé libéraux…

Publié au Journal Officiel le 29 novembre 2020, ce décret met en place une procédure dite de « déconventionnement exceptionnel en urgence ». Elle permet au directeur de la CPAM du lieu où exerce le professionnel de santé de le déconventionner « pour une durée qui ne peut excéder trois mois » en cas de « violation particulièrement grave des engagements prévus par la convention ». Sont cités notamment, les cas de « préjudice financier au détriment de l’Assurance Maladie » « de nature à justifier le dépôt d’une plainte pénale ».

Les conditions d’exécution de cette procédure de « déconventionement d’urgence » sont les suivantes :

  • envoi d’un courrier par le directeur de la CPAM indiquant au professionnel les faits qui lui sont reprochés, la mesure de suspension envisagée et sa durée ; transmission de ce même courrier au directeur général de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie
  • possibilité de réponse du professionnel par oral ou par écrit entre le 8é et le 15é jour de la réception du courrier ; en cas d’entretien oral, le professionnel peut être assisté de la personne de son choix
  • à l’issue d’un délai de 15 jours suivant la réception de la réponse, le directeur de la CPAM peut soit décider d’abandonner la procédure de déconventionnement d’urgence (ce qui n’exclut pas la poursuite d’une procédure de déconventionnement traditionnelle), soit mettre le déconventionnement d’urgence en application, sous réserve d’avoir recueilli l’avis du directeur général de la CNAM.

Dénoncée aussitôt par certains syndicats de professionnels de santé, cette procédure de « déconventionnement d’urgence » n’est pas vraiment une nouveauté : tous les professionnels de santé y sont soumis depuis qu’elle a été inscrite dans le Code de la Sécurité Sociale en 2006 (article L162-15-1). Le décret du 27 novembre 2020, issu directement de la Convention des médecins (article 4 de l’annexe 24) et de celle des sages-femmes (article 3 de l’avenant n°3), apporte cependant trois précisions importantes :

  • celle de la durée maximum du déconventionnement d’urgence (limitée à 3 mois alors qu’elle était jusqu’alors illimitée)
  • le fait que ce n’est plus la CPAM qui décide, mais le seul directeur de la CPAM
  • mais, surtout, que cette procédure de « déconventionnement d’urgence» ne pourra s’engager qu’en cas de « préjudice de nature à justifier le dépôt d’une plainte pénale » : elle ne s’appliquera donc, dans la réalité, qu’aux professionnels de santé libéraux poursuivis pour fraude. Selon la Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude, en 2018, 776 dépôts de plainte au pénal ont été réalisés par l’Assurance Maladie tous publics confondus (assurés + professionnels de santé + établissement) et 49 actions de déconventionnement à l’encontre de professionnels de santé.