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ADHÉSION :

La notion de représentativité définit la crédibilité de l'organisation

Il est logique qu'un syndicat ne puisse prétendre représenter et donc s'exprimer et prendre des décisions au nom d'une profession que s'il représente une partie importante des professionnels.

Selon que la représentativité est accordée à un ou plusieurs syndicats, les différentes opinions seront plus ou moins bien exprimées dans les négociations conventionnelles.

Les critères de représentativité

La décision s'appuie sur cinq grands critères :

  • L'âge du syndicat (date de création)
  • Le nombre d'adhérents
  • Les cotisations (le montant, la répartition en fonction de l'organisation du syndicat régionale, départementale, nationale)
  • La notoriété et les activités (publications, participation à des manifestations professionnelles, démarche auprès des élus, organisation de formations…)
  • L'indépendance (le financement ne peut provenir majoritairement d'une société commerciale, d'un parti politique, si elle existe la partie des revenus procurée par le sponsoring doit rester minoritaire.)

La procédure

Lorsqu'une convention arrive en fin de validité, le ministre de la santé demande une enquête de représentativité en vue de permettre à d'éventuelles nouvelles structures de participer aux négociations en vue d'établir la convention suivante.

Les structures déjà reconnues représentatives sont réévaluées, la représentativité conventionnelle n'est pas acquise définitivement, les critères pouvant évoluer elle est remise en cause à chaque enquête.

L'avis est publié au Journal Officiel et toutes les structures syndicales qui désirent garder ou obtenir la représentativité doivent se faire connaître et se soumettre à l'enquête de la Drassif.

Après un premier questionnaire qui permet d'enregistrer la demande et de diligenter l'enquête plus avant, les organisations contactées par les inspecteurs de la Drassif reçoivent la visite de ces derniers qui se rendent au siège social du syndicat pour compulser les pièces comptables et diverses archives qui permettent d'évaluer les différents critères.

Les inspecteurs analysent les pièces, établissent un dossier et une note de synthèse pour chaque structure qui sont adressés au Ministère.

Le Ministère adresse les conclusions de l'enquête le concernant à chaque candidat.

Le rôle des syndicats représentatifs

Seuls les syndicats représentatifs peuvent participer aux négociations conventionnelles et signer convention et avenants.

Si un syndicat ne signe pas la convention à la fin des négociations, il s'élimine du système et ne peut plus pendant la validité de la dite convention intervenir (dénoncer ou signer des avenants).

Par contre rien n'empêche Ministère et Caisses d'Assurance Maladie de rencontrer toutes les organisations professionnelles mais ce sera à titre consultatif.

APEI

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