En poursuivant votre navigation sur le site, vous acceptez l'utilisation des cookies...

CONTACT : APPLI :

ADHÉSION :

Le Paiement différé, encore appelé Tiers Payant, est autorisé par la Convention au titre de l’article 5.

Il n’est pas obligatoire, et résulte d’un accord entre le patient et son infirmière. En aucun cas, la pratique du tiers payant n’oblige la caisse à vous rembourser les soins. C’est à vous, en tant que praticien, de vous assurer que les droits du patients sont ouverts, et que les soins prodigués entrent bien dans le champs des actes remboursables.

Article 5 de la Convention - Du paiement des honoraires

Principe du règlement direct

Le malade règle directement à l'infirmière ses honoraires. Seuls donnent lieu à remboursement par l'assurance maladie les actes pour lesquels l'infirmière atteste qu'ils ont été dispensés et rémunérés. […]

Paiement différé

L'infirmière peut, sur demande de l'assuré, accepter le paiement différé de ses honoraires dans les conditions et limites définies à l'annexe II de la présente convention. Dans ce cas, l'infirmière indique sur la feuille de soins la mention "paiement différé" à la place de l'acquit des honoraires.

APEI

Bulletin d'inscription au Sniil

Découvrez l'INFCI: Institut National de Formation Continue des Infirmières