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Paris, 1er avril 2015.- Prévoyant de pouvoir déléguer des actes de soins infirmiers à des professionnels des établissement et services médico-sociaux, l’article 30 bis du projet de loi relatif à la Santé a été rajouté en catimini et sur la seule proposition de cinq députés lors de l’examen du texte par la Commission des Affaires Sociales.

Le Sniil, comme l’ensemble des syndicats infirmiers libéraux, s’insurge évidemment contre cette disposition et dénonce une mesure particulièrement grave pour la population française.

En effet, dans l’exposé des motifs de ce qui est devenu l’article 30 bis, il est indiqué que cette clause vise, notamment, « à permettre à des professionnels salariés non soignants de réaliser des actes tels que l’administration de valium en cas de crise d’épilepsie convulsive chez une personne handicapée ». Ce qui revient, au final, à permettre à des auxiliaires de vie sociale dont 79% ne sont titulaires d’aucun diplôme de procéder à des actes invasifs et/ou d’administration de substances vénéneuses…  Et que tout ceci pourra s’effectuer en dehors de tout contrôle de professionnels de santé puisqu’une présence d’infirmière n’est pas obligatoire ni automatique dans certains des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 (ceux mentionnés dans l’article 30 bis).

Ne se contentant pas de dénoncer publiquement cette mesure, mais préférant toujours associer des actes à ses prises de position, le Sniil, premier syndicat infirmier libéral, a donc aussitôt réagi : œuvrant au sein du Collège Infirmier Français, où il est le seul représentant de l’exercice libéral, pour qu’un amendement de suppression de cet article 30 bis soit déposé à l’Assemblée Nationale.

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APEI

Bulletin d'inscription au Sniil

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