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La convention ne fait pas une obligation de l’affichage des tarifs.

Cependant, l’exercice libéral infirmier est soumis à des règles professionnelles (décret n° 93-221 du 16 février 1993) qui fixent les devoirs des infirmiers envers les patients.

Art .40 - «L’infirmier ou l’infirmière informe le patient du tarif des actes infirmiers effectués au cours du traitement ainsi que sa situation au regard de la convention nationale des infirmiers prévue à l’article L 162-12-2 du code de la sécurité sociale. Il affiche également ces informations dans son lieu d’exercice et de façon aisément lisible.»

Par contre le Décret no 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l’information sur les tarifs d’honoraires pratiqués par les professionnels de santé :

Obligation d’affichage du professionnel de santé

Art. R. 1111-21. - Les professionnels de santé .../... qui reçoivent des patients affichent, de manière visible et lisible, dans leur salle d’attente ou, à défaut, dans leur lieu d’exercice, les tarifs des honoraires ou fourchettes des tarifs des honoraires qu’ils pratiquent ainsi que le tarif de remboursement par l’assurance maladie en vigueur correspondant aux prestations suivantes dès lors qu’elles sont effectivement proposées :

- Pour les infirmiers .../... au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées.

Art. R. 1111-24. Pour les professionnels de santé conventionnés qui pratiquent les tarifs fixés par la convention dont ils relèvent doivent également afficher :

- Votre professionnel de santé pratique des honoraires conformes aux tarifs de l’assurance maladie. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d’exigence exceptionnelle de votre part, s’agissant de l’horaire ou du lieu des actes pratiqués.

- Si votre professionnel de santé vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l’assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.

- Dans le cas prévu ci-dessus où votre professionnel de santé peut déterminer librement ses honoraires ou ses dépassements d’honoraires, il en détermine le montant avec tact et mesure.”