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L’existence du local professionnel est liée à l'Article 33 des Règles Professionnelles des infirmières (décret du 16 février 1993) et aux articles 1 et 7 de la Convention Nationale. La circulaire DGS n°1428 du 9 mai 1994 vient compléter ces articles.

Bien que non obligatoire, la salle d'attente est conseillée puisque l’infirmière libérale doit pouvoir respecter la confidentialité des soins (Art.5 des Règles Professionnelles).

Les moyens mis en oeuvre pour les soins doivent être conformes à l'évolution des techniques, et suffisants pour permettre des soins de qualité dans des conditions optimales d'hygiène et de sécurité. Cela sous-entend que si ces conditions sont respectées, le local professionnel peut se trouver au domicile de l'infirmière (dans ce cas, une entrée indépendante est préférable, mais pas obligatoire).

Dans tous les cas, l'élimination des déchets, prévue à l'Article 11 des Règles Professionnelles, doit répondre aux normes fixées par le Décret 97-1048 du 6 Novembre 1997.

Selon la Circulaire DGS n°1428 du 9 mai 1994, un contrôle de la DDASS est possible, mais uniquement suite à une plainte.

L'autre contrôle possible est celui de la CPAM puisque l'Article 7 de la Convention impose le local professionnel comme condition à l'exercice conventionné. Seule l'existence physique du cabinet est alors vérifiable.

Les textes :

- Article 5 du décret n° 93-221 (Règles professionnelles)

«L'infirmier ou l'infirmière doit, sur le lieu de son exercice, veiller à préserver autant qu'il lui est possible la confidentialité des soins dispensés.»

- Article 11 du décret n° 93-221 (Règles professionnelles)

« L'infirmier ou l'infirmière respecte et fait respecter les règles d'hygiène dans l'administration des soins, dans l'utilisation des matériels et dans la tenue des locaux. Il s'assure de la bonne élimination des déchets solides et liquides qui résultent de ses actes professionnels. »

- Article 33 du décret n° 93-221 (Règles professionnelles)

"L'infirmier ou l'infirmière doit disposer, au lieu de son exercice professionnel, d'une installation adaptée et de moyens techniques suffisants pour assurer l'accueil, la bonne exécution des soins et la sécurité des patients."

- Article 1er - Du champ d'application de la convention

La présente convention s'applique, d'une part, aux caisses primaires d'assurance maladie, aux caisses de mutualité sociale agricole et aux caisses maladie régionales des professions indépendantes et, d'autre part :

* aux infirmières exerçant à titre libéral, pour les soins dispensés au cabinet ou au domicile du malade ; […]

- Article 7 - Des modalités d'exercice - 1.Principes

Les infirmières sont tenues de faire connaître aux caisses :

• leur numéro d'inscription sur la liste préfectorale de leur département ;

• l'adresse de leur cabinet professionnel principal et/ou secondaire. Le cabinet professionnel peut être soit un cabinet personnel, soit un cabinet de groupe. Il doit être réservé à l'exercice de la profession d'infirmière. […]

- Circulaire DGS N°1428 du 9 mai 1994 - I-g) Contrôle de l'application de ces dispositions :

« Il n'est pas envisageable de confier aux médecins inspecteurs de la santé un contrôle a priori des installations ou des moyens techniques mis en place. De tels contrôles ne pourront intervenir qu'a la suite de plaintes déposées par les patients ou si des cas litigieux étaient portés à la connaissance de vos services. »