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ADHÉSION :

Paris, le 5 décembre 2017

Fort de 78 articles, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale qui vient d’être définitivement adopté demeure pour le Sniil un texte en demi-teinte.

En effet, si les articles 51, 54 et 55 portant respectivement sur la création d’un nouveau cadre d’expérimentations en santé, la télémédecine, et la dynamisation du processus de révision des nomenclatures, peuvent se révéler intéressants, un autre article de ce PLFSS appelle à la plus grande vigilance.

N’ayant fait l’objet d’aucun amendement, l’article 61 du PLFSS 2018 étend ainsi la procédure de mise sous accord préalable à tous les « professionnels de santé ». Certes, dans sa rédaction actuelle, cet article ne concernera pas les infirmières et infirmiers libéraux puisque :

  • les « actes réalisés en application d’une prescription médicale » en sont exclus
  • la Démarche de Soins Infirmiers (et le futur Bilan de Soins Infirmiers) valent déjà demandes d’accord préalable
  • et, enfin, la procédure crée par l’art. 61 se limite aux seuls « actes » et « consultations », excluant donc, de fait, les « dispositifs médicaux » prescrits par les infirmières. 

Pour autant, le Sniil, syndicat infirmier libéral représentatif, restera extrêmement vigilant quant à la suite qui lui sera donnée… 

Ainsi, si un décret d’application, une ordonnance ou toute autre circulaire venaient à inclure les dispositifs médicaux dans ce dispositif, le Sniil appellera toutes les infirmières et infirmiers libéraux à arrêter immédiatement de prescrire.

L’Assurance Maladie devra, alors, assumer financièrement l’augmentation du nombre de consultations médicales liées à la baisse de qualité de prise en charge et de cicatrisation des patients que l’arrêt de la prescription infirmière impliquera. 

Par ailleurs, en cas de mise sous objectif de cette même prescription infirmière, le Sniil exigera la mise en place d’une « rémunération sur objectifs de santé publique » (ROSP) similaire à celle que les médecins perçoivent. 

Enfin, le Sniil déplore que le PLFSS 2018 renforce l’injustice créée par la loi de modernisation du système de santé à l’encontre des infirmières libérales. En effet, alors qu’un amendement voté au Sénat avait prévu de leur verser, comme pour les femmes médecins, une aide financière complémentaire lors de l’interruption d’activité pour cause de maternité, l’avis défavorable du Gouvernement a stoppé net son adoption définitive par le Parlement…

En France, aujourd’hui, la maternité n’a donc apparemment pas la même valeur selon la profession de la future mère…

APEI

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