Certification périodique : de nombreuses questions sur sa mise en application

Le 19 juillet, une ordonnance relative à la certification périodique de certains professionnels de santé a été prise par le Gouvernement. Le Sniil propose un décryptage de cette ordonnance et une mise en perspective de son application.

Les principaux points à retenir

7 professions de santé ayant un Ordre professionnel sont concernées dont les infirmiers.

Les professionnels de santé auront pour obligation, au cours d’une période de six ans, de réaliser un programme minimal d’actions visant à :

• actualiser leurs connaissances et leurs compétences ;
• renforcer la qualité de leurs pratiques professionnelles ;
• améliorer la relation avec leurs patients ;
• mieux prendre en compte leur santé personnelle.

Chaque professionnel de santé pourra choisir, parmi les actions prévues au référentiel de certification périodique, celles qu’il entend suivre ou réaliser au cours des 6 années. 

Les actions réalisées par les professionnels de santé au titre de leur obligation de certification périodique seront retracées dans un compte individuel. Les modalités d’accès et d’utilisation de ce compte, ainsi que les modalités de financement du dispositif seront définies dans un décret du Conseil d’Etat.

Cette mesure s’appliquera dès le 1^er janvier 2023 à tous les nouveaux diplômés. Les professionnels de santé en exercice avant cette date disposeront d’un délai de 9 ans pour réaliser les actions requises au titre de l’obligation de certification professionnelle périodique.

Le point de vue du Sniil 

Le Sniil déplore le contexte dans lequel est sortie cette mesure, ainsi que la méthode employée par le Gouvernement :

• en raison de la crise Covid, le Gouvernement a décidé de repousser d’un an la sortie de cette mesure. L’ordonnance est sortie cette semaine dans la précipitation avec cette obligation d’échéance qu’il n’était plus possible de repousser.
• Aucune concertation n’a été réalisée auprès des professions de santé concernées. Des groupes de travail seront organisés à la rentrée pour définir les modalités de sa mise en œuvre.

On peut se demander alors si le Gouvernement n’a pas mis la charrue avant les bœufs.

A ce stade, le cadre de cette mesure reste particulièrement flou. Le Sniil s’interroge donc sur sa mise en application :

• Quelles seront les modalités de mise en œuvre et de financement du dispositif ?
• Quel poids auront les représentants des professions de santé, notamment les conseils nationaux professionnels (CNP), pour déterminer les référentiels, sachant que la HAS n’a qu’un rôle de proposition pour leur élaboration et le conseil national de la certification périodique n’aura qu’un rôle consultatif, le ministre chargé de la santé arrêtera seul la méthode d’élaboration des référentiels ;
• A quels types de sanctions s’exposeront les professionnels de santé ne respectant pas cette obligation ? Comment celles-ci s’appliqueront-elles ? Les ordres professionnels en auront-ils la charge puisqu’ils assureront le contrôle du respect de l’obligation de certification ?
• Quelle sera l’autorité administrative en charge de la gestion des comptes individuels ? Y aura-t-il des liens avec le DPC ou les dispositifs seront dissociés ?

Le Sniil sera force de propositions dans les groupes de travail qui seront prochainement mis en place et restera particulièrement vigilant sur la mise en application de cette mesure.