Le Sniil défend l’accès équitable à l’exonération de la TSA

Depuis son instauration, et pensée à l’origine pour cela, l’exonération de la Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) a représenté un levier important pour garantir l’accès des professionnels de santé et notamment des infirmiers libéraux, à des garanties santé et prévoyance. Dans un système de santé marqué par des défis financiers et organisationnels, cette mesure a permis aux Idel de bénéficier d’une protection indispensable pour exercer leur profession en toute sérénité. Cependant, une récente décision de l’URSSAF, survenue à la suite d’un contrôle mené au sein de l’assureur, La Médicale, remet en question le périmètre d’application de cette exonération, générant ainsi une iniquité et une remise en question du libre choix de son assurance et de de son organisation syndicale.

Les répercussions d’une telle décision

En remettant en question le périmètre d’application de l’exonération de la TSA, l’URSSAF met en difficultés les Idel. Désormais, selon la position de l’URSSAF, seuls les adhérents d’une organisation représentative ayant souscrit un contrat d’assurance à La Médicale peuvent bénéficier de cette exonération. En conséquence, les assurés non affiliés à cette organisation, même s’ils exercent la même profession réglementée, se voient exclus de cette mesure avantageuse.

Cette nouvelle interprétation des textes a immédiatement été contestée avec fermeté par La Médicale, qui souligne les incohérences flagrantes avec les dispositions légales et les directives officielles en vigueur. La décision de l’URSSAF étant mise en œuvre sans délai, La Médicale a été contrainte d’ajuster son modèle dès le 1er janvier 2024. En conséquence, la TSA représente désormais 14% de la garantie incapacité, soit environ 7,9% du coût total du contrat. Cette augmentation substantielle des frais constitue une entrave supplémentaire au bien être des Idel qui sont frappés de plein fouet par l’inflation et exténués par des conditions de travail de plus en plus dégradées.

La contestation de La Médicale et le contentieux avec l’URSSAF

La Médicale conteste vigoureusement cette décision qui met en péril l’accès équitable à la protection sociale complémentaire pour tous les professionnels de santé.  Ainsi, l’assureur met en avant l’incompatibilité de cette décision avec les textes de loi et les doctrines officielles en vigueur. Il souligne également que cette restriction va à l’encontre de l’objectif même de l’exonération de la TSA, qui vise à favoriser le développement de la protection sociale complémentaire des professions non salariées. Dans le cadre du contentieux qui l’oppose à l’URSSAF, La Médicale dénonce les atteintes à la liberté syndicale et à la confidentialité de l’adhésion syndicale que cette décision engendre.

L’incidence sur les infirmiers libéraux et la liberté de choix syndical

En effet, cette décision de l’URSSAF a des conséquences directes sur les infirmiers libéraux. Elle fait augmenter substantiellement, pour certains, les coûts de leur contrat compromettant ainsi leur accès à des garanties santé et prévoyance essentielles. Le Sniil appelle donc à une extension du périmètre de l’exonération de la TSA pour revenir la situation qui prévalait avant contrôle. Elargir le périmètre de l’exonération est essentiel pour garantir un accès équitable à la protection sociale complémentaire pour l’ensemble de la profession.

Cette décision prise par l’URSSAF restreint la liberté de choix, incitant les Idel non seulement à adhérer à une organisation représentative, mais limitant également leur choix aux seuls syndicats ayant souscrit un contrat d’assurance groupe. Cette situation inacceptable crée une inégalité d’accès à la protection sociale complémentaire et va à l’encontre des principes démocratiques et constitutionnels de liberté syndicale qui garantissent à chaque individu le droit de choisir librement son affiliation syndicale.

Le Sniil tient à réaffirmer son engagement indéfectible en faveur de la liberté syndicale et de l’égalité d’accès aux avantages sociaux pour l’ensemble des professionnels de santé. Nous condamnons fermement toute mesure qui restreint ce droit fondamental et appelons à une révision de cette décision dans les plus brefs délais afin de garantir une représentation syndicale véritablement libre et démocratique.

Le Sniil lance un appel à la prudence et à la patience

Face à cette situation, le Sniil demande aux Idel de faire preuve de prudence et de patience. L’URSSAF est susceptible de contrôler d’autres assureurs, ce qui pourrait conduire à l’application des mêmes dispositions pour l’ensemble du secteur. Dans cette optique, il est conseillé d’attendre quelques semaines, ou du moins la fin des recours lancés par La Médicale, avant de prendre toute décision précipitée concernant la résiliation de son assurance auprès de cette dernière.