La cession de la patientèle

Lors de votre cessation d’activité vous avez la possibilité de céder votre patientèle. Pour cela vous devez déterminer la patientèle qui vous appartient. En tant que cédant, vous avez l’obligation d’informer de la passation et présenter votre successeur à votre patientèle.

Concrètement, la cession de patientèle se matérialise par la transmission du fichier «patients». Ce fichier doit comporter les noms, coordonnées, pathologies, les traitements effectués ou en cours ainsi que les dates.

• La promesse de cession

Lorsque vous aurez trouvez un cédant, la vente de la patientèle doit être officialisée par une promesse de cession indiquant :

• L’identité des deux parties impliquées ;
• La date de signature définitive de la cession ;
• Le prix de la patientèle incluant le prix du matériel ;
• Les modalités de règlement ;
• Le montant de l’indemnité en cas de désistement de l’une des deux parties.

Il est impératif de faire enregistrer la promesse de cession à la recette des impôts afin de formaliser administrativement cet acte, dans un délai maximum de 10 jours. Sans quoi, cette promesse devient caduque. L’Ordre national des infirmiers doit également être informé de cette promesse.

• La liberté de choix du patient

Lors de votre départ, vos patients doivent avoir le choix concernant leur praticien. C’est une obligation légale (article L.1110-8 du Code de la Santé Publique). Les patients doivent être informés de la passation et le cédant doit présenter son successeur. Le patient peut accepter ou non de continuer les soins avec votre successeur.

• Cession de patientèle en zone sur-dotée

Dans ces zones, c’est la CPAM qui donne l’autorisation d’installation de votre successeur selon les critères définis par la convention et après avis de la commission paritaire locale (CPL). Avec l’avenant 6 , la cession de patientèle en zone sur-dotée répond au principe qu’une nouvelle installation ne peut se faire que lorsqu’un IDEL quitte la zone en question.