Les obligations fiscales

Outre la déclaration 2035 (pour celles et ceux qui dépendent du régime d’imposition de la déclaration contrôlée), les IDEL sont tenues de remplir plusieurs autres déclarations :

• La DAS 2 : en cas de versement d’honoraires à des tiers au nom de votre cabinet infirmier, par exemple à un(e) remplaçant(e), un avocat, une société de facturation…
• La DS PAMC : qui permet le calcul des cotisations Urssaf, Carpimko, CSG, CRDS, contribution à la formation professionnelle.
• La 2036 : en cas d’exercice en SCM (société civile de moyens).
• La 2042 et 2042C : autrement dit la déclaration de revenus.
• De façon occasionnelle, sur demande de l’administration fiscale : le formulaire Decloyer qui concerne uniquement les professionnels libéraux assujettis aux BNC et soumis au régime du réel (2035) et permet la mise à jour annuelle de la base de données statistiques des tarifs de location de locaux professionnels.
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