PLFSS 2024 : vie conventionnelle bafouée, le Snill s’insurge !

Paris, le 09 octobre 2023 – Alors que le Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2024 a été présenté en Conseil des ministres, la profession s’inquiète pour l’avenir du dialogue conventionnel.  

Premier constat, l’Objectif national de dépenses (Ondam) ne sera pas à la hauteur des enjeux. On ne peut que regretter que l’Ondam global (+3.2%), tout comme l’Ondam de ville (+3.5%) soit inférieur à l’inflation (+5%). Dans ce contexte, ce PLFSS ne sera pas en mesure de sortir le système de santé de la crise.

Dans ce nouveau PLFSS, les articles s’enchainent, les projets d’arrêtés fleurissent, mais le dialogue conventionnel disparait. Ainsi, la mise en place de tarifs ou forfaits non négociés viennent mettre à mal le rôle des syndicats. Les modalités de la mise en place des rendez-vous de prévention (prévues à l’article 20), et notamment le montant de la rémunération se feront donc par le biais d’un arrêté. La généralisation des expérimentations dites article 51 sur les « parcours coordonnés renforcés » (article 22) prévoit également la publication d’un arrêté pour fixer un forfait de rémunération. La tarification concernant la campagne de vaccination contre le HPV pour tous les élèves de 5^e (article 17), sera elle aussi fixée par arrêté et ne passera pas par la voie conventionnelle. En introduisant la suppression, en cas de fraude, de la participation de l’assurance maladie au paiement des cotisations sociales (article 7), le gouvernement passe une nouvelle fois outre les mesures conventionnelles en vigueur. Le Sniil ne peut pas rester muet face à ces contournements et se doit de protéger le dialogue conventionnel au même titre que la représentation syndicale.

La mise a mal de la vie conventionnelle n’est pas le seul point qui nous inquiète. En effet, lors de la réforme des retraites, le gouvernement avait promis une révision de l’assiette sociale des indépendants afin d’apporter plus d’équité avec les salariés. Cette mesure présente avant le passage du PLFSS en Conseil des ministres, a disparu depuis. Une évolution de l’assiette sociale des indépendants est pourtant essentielle car elle permettrait de réduire les charges qui pèsent sur les indépendants. Nous demandons que cette réforme soit rapidement remise en place et doit donc refaire son apparition dans le PLFSS 2024.

Pour rendre ce PLFSS plus ambitieux, le Sniil souhaite porter plusieurs amendements. Le système de santé étant saturé, il est grand temps de mettre en place de réelles mesures permettant de prendre en charge plus rapidement les patients. Ainsi, nous soumettrons un amendement concernant la prise en charge automne des patients porteurs de plaie par les IDEL et un autre sur l’accès direct aux soins infirmiers pour les patients dépendants. Nous comptons aussi sur la LFSS 2024 pour faciliter l’exercice quotidien des professionnels de santé. Ainsi, deux autres amendements seront soumis concernant l’externalisation des honoraires des IDEL au sein des SSIAD et la facilitation et formalisation de l’intervention des IDEL au sein des Ehpad.

Contact presse

John Pinte, Président National Sniil (06.70.79.56.96)

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