LFSS : le Sniil demande au Conseil Constitutionnel d’invalider l’article 102

L’article 44 du PLFSS, devenu l’article 102 dans la LFSS, est actuellement examiné par le Conseil Constitutionnel.

Outre le côté inacceptable de pouvoir faire une extrapolation forfaitaire des indus, cet article interroge sur la possibilité à terme de se défendre de toute demande d’indus par l’Assurance Maladie. Le Sniil demande à l’instance de se positionner en défaveur de cette mesure.

Le Sniil échange également avec la CNAM sur la mise en application éventuelle de cet article afin que les infirmiers libéraux ne soient pas impactés par la mesure notamment au regard de la complexité de la NGAP.