PLFSS 2023 : les professions libérales en ligne de mire  

Le Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2023 est actuellement en cours de discussion à l’Assemblée nationale. Outre plusieurs mesures qui pourraient intéresser la profession, l’une d’entre elles vise la lutte contre la fraude en pointant du doigt les professionnels de santé du domicile, notamment les IDEL.

Un budget serré au détriment des soins ?

La crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 a creusé le déficit de la Sécurité sociale. Le Gouvernement souhaite donc inscrire le PLFSS 2023 sous le signe de la limitation des dépenses et du contrôle accru.

L’ONDAM[1] pour 2023 limite à +3,7% la hausse des dépenses, avec +4.1% pour les hôpitaux afin de prendre en compte la hausse des salaires du Ségur de la Santé, mais aussi  l’inflation[2].

Le secteur de la ville quant à lui voit limiter l’évolution de ses dépenses à +2,9%. Ce budget ne prend aucunement en compte l’inflation chez les professionnels de santé de ville, alors même que la sollicitation de ces derniers n’a jamais été aussi forte pour faciliter l’accès aux soins des Français.

Encore une fois, le Sniil ne peut que regretter le peu de mesures en faveur de la profession. Toutefois, quelques mesures du PLFSS peuvent être saluées, telles que :

• les  « rendez-vous de prévention » aux âges clés et au cours desquels les IDEL ont toute leur place à prendre ;
• l’élargissement de la compétence vaccinale des IDEL.

Remise en cause des modalités d’indus

L’article 44, quant à lui, représente pour le Sniil une aberration qui doit être purement et simplement supprimée.

Depuis des années, le Sniil refuse que des erreurs de cotation soient facilement qualifiées de fraude. S’appuyant notamment sur les rapports de la Cour des comptes, dont celui de mai dernier[3], l’article 44  introduit une règle de forfaitisation des indus.

Ce dispositif permettrait aux CPAM, à partir d’un échantillon de factures, de repérer les anomalies et ainsi d’appliquer un « forfait » d’indus sur la totalité de l’activité du professionnel contrôlé et non sur les seules anomalies repérées, comme c’est le cas actuellement. Cela revient à sanctionner des soignants sur des sommes perçues à juste titre, ce qui est intolérable.

Stigmatiser un professionnel comme fraudeur dès la moindre erreur est absurde. Une mauvaise compréhension ou interprétation de la NGAP par les IDEL ne doit pas être assimilée comme des actes intentionnels et encore moins comme de la fraude. 

La formation est un élément clé défendu par le Sniil depuis des années[4]. Dès le début en exercice libéral, les IDEL doivent être accompagnés afin d’éviter les incompréhensions de la NGAP et de l’exercice conventionnel. Cette formation devient un impératif avant toute installation en libéral.  

Le Sniil appuie tous les amendements permettant d’abroger l’article 44 du PLFSS 2023. Les parlementaires doivent rapidement revoir la copie du Gouvernement qui ne prend pas en compte les réalités de l’exercice libéral…

[1] ONDAM : Objectif national des dépenses de l’Assurance maladie

[2] L’enveloppe budgétaire pour le secteur hospitalière progresse de 4,1% par rapport au PLFSS 2022.

[3] Certification de la cour des comptes : arrêtons de stigmatiser la profession – communiqué de presse du Sniil – 25/05/2022

[4] l’INFCI, institut de formation privilégié du Sniil, propose de nombreuses formations.