NOR: AFSS1405389V

Avis relatif   à  l’avenant  no 4  à  la  convention  destinée  à  organiser  les   rapports entre les infirmières et  les   infirmiers libéraux  et  l’Union   nationale des  caisses  d’assurance maladie, signée le  22  juin  2007

NOR : AFSS1405389V

Est réputé approuvé, en application de l’article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l’avenant no  4 à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les infirmières et les infirmiers libéraux et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, conclu le 19 décembre 2013, entre, d’une part, l’Union nationale des caisses d’assurance  maladie, et, d’autre part, Convergence  infirmière,  la Fédération  nationale des infirmiers  et le Syndicat  national  des infirmiers  et infirmières  libéraux.

A V E N A N T    No 4

À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES INFIRMIÈRES ET LES INFIRMIERS LIBÉRAUX ET L’UNION NATIONALE DES CAISSES D’ASSURANCE MALADIE

Entre :
L’Union  nationale  des  caisses  d’assurance  maladie,  représentée  par  Frédéric  van  Roekeghem  (directeur général),
Et :
Convergence  infirmière,  représentée  par Noëlle  Chabert  (présidente) ;
La Fédération  nationale  des infirmiers,  représentée  par Philippe  Tisserand  (président) ;
Le Syndicat  national  des infirmiers  et infirmières  libéraux,  représenté  par Annick  Touba  (présidente) ;
Vu  le  code  de  la  sécurité  sociale,  notamment  ses  articles  161-35,  L. 162-9,  L. 162-12-2,  L. 162-14-1, L. 162-15  et L. 722-4 ;
Vu l’article 11 de la loi no  2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi no  2009-879 du 21 juillet  2009  portant  réforme  de l’hôpital  et relative  aux patients,  à la santé  et aux territoires ;
Vu la convention  nationale  des infirmières  libérales  signée  le 22 juin 2007  publiée  au Journal  officiel  du
25 juillet  2007,  ses annexes  et avenants,

Préambule

Les infirmières  conventionnées  bénéficient  d’ores  et  déjà  de  la  participation  de  l’assurance  maladie  aux cotisations  d’assurance  maladie  assise  sur leur activité  conventionnée  libérale.
Afin  de  valoriser  l’exercice  de  ces  professionnels  de  santé  dans  les  établissements  de  soins  médicaux  et médico-sociaux,   qui  représente  une  part  non  négligeable   de  leur  activité,  les  partenaires  conventionnels s’accordent  pour  étendre  cette  participation  aux  revenus  tirés  de  leur  activité  non  salariée  réalisée  dans  des structures  dont le financement  inclut  la rémunération  des infirmières.
Par ailleurs, ils conviennent de la nécessité de renforcer la télétransmission des échanges entre professionnels et assurance maladie, notamment en mettant en œuvre une dématérialisation  des pièces justificatives  liées à la facturation,  afin  de  simplifier  et  de  sécuriser  les  échanges  entre  professionnels  de  santé,  caisses  et  service médical  et d’optimiser  la gestion  du cabinet.
En  outre,  l’article  L. 161-35  du  code  de  la  sécurité  sociale  issu  de  la  loi  no   2011-940  du  10  août  2011 instaure une obligation de transmission électronique des documents de facturation des actes et prestations pour les professionnels  de santé.
Dans  ce cadre,  les partenaires  conventionnels  conviennent  de la nécessité  de généraliser  la facturation  par transmission  électronique,  qui  permet  un  remboursement  rapide  des  actes  effectués  par  les  professionnels  et contribue  à faciliter  l’accès  aux soins  des assurés  sociaux.
Ce même article prévoit que le manquement à cette obligation de télétransmission  donne lieu à l’application d’une  sanction,  dont  les  modalités  de  mise  en  œuvre,  les  conditions  de  modulation  et  les  modalités  de  la procédure applicable sont définies par les partenaires conventionnels  dans le cadre des conventions nationales.

Les parties signataires s’accordent ainsi sur le fait que le non-respect de manière systématique de l’obligation de transmission électronique des documents de facturation des actes et prestations par un infirmier constitue un manquement  aux engagements  conventionnels  au sens de l’article 7.4.1 de la convention  nationale susceptible de conduire  à la mise en œuvre  de la procédure  conventionnelle  définie  au même  article.

Le présent  avenant  a ainsi notamment  pour objet :
–  de définir les modalités de participation  de l’assurance  maladie au paiement des cotisations sociales dues par les infirmières  dans des structures  dont le financement  inclut  leur rémunération ;
–  d’engager  les  parties  dans  un  processus  de  dématérialisation  de  l’ordonnance,  pièce  justificative  de  la facturation ;
–  de  définir  la  sanction  conventionnelle  applicable  en  cas  de  non-respect  de  manière  systématique  de l’obligation  de télétransmission  et les conditions  de sa mise en œuvre.
Les parties  signataires  de la convention  nationale  conviennent  de ce qui suit :

Article 1er Avantage sociaux

Le titre VI de la convention  nationale  est ainsi modifié :
Le troisième  alinéa  est remplacé  par les phrases  suivantes :

« Cette participation est assise sur les revenus acquis au titre de l’activité libérale effectuée dans le cadre de la présente  convention  à l’exclusion  des dépassements  d’honoraires.
A compter  des revenus  perçus  au titre  de l’année  2013,  l’assiette  de participation  des caisses  d’assurance maladie est étendue aux revenus tirés d’activités non salariées réalisées dans des structures dont le financement inclut la rémunération  des infirmières.  La participation  est conditionnée  à l’absence de dépassement  aux tarifs fixés  par  la  convention,  attesté  par  la  production  de  documents  fixant  les  règles  de  rémunération  entre  les infirmières   et  ces  structures.   Toutefois,   ces  règles  de  rémunération   peuvent  comprendre   des  modes  de rémunération entre l’infirmière et la structure qui peuvent contenir une rémunération adaptée pour tenir compte de la situation  spécifique  de certains  patients.

Cette  participation  correspond  à 9,7 % de ces montants.
Les  modalités  de  calcul  de  cette  participation  des  caisses  sont  précisées  à  l’annexe  9.4  de  la  présente convention. »

L’annexe 9.4 de la convention nationale infirmière est remplacée par une nouvelle annexe 9.4 rédigée de la manière  suivante :

« Annexe  9.4 : Modalités  de calcul de la participation  des caisses  aux cotisations  sociales  dues au titre du régime  d’assurance  maladie,  maternité,  décès  des praticiens  et auxiliaires  médicaux  conventionnés.
La  participation  des  caisses  mentionnée  au  titre  VI  de  la  présente  convention  est  calculée  de  la  manière suivante :

1.  Calcul  du montant  de la participation  sur les revenus  conventionnés :
Un  taux  d’honoraires  est  calculé  pour  chaque  professionnel  en  rapportant  le  montant  total  des  honoraires tirés de l’activité conventionnée, déduction faite des dépassements d’honoraires, au montant total des honoraires tirés de l’activité  conventionnée.
Le montant  de la participation  de l’assurance  maladie  sur les revenus  conventionnés  nets de dépassements d’honoraires  correspond  au montant  total  des  revenus  tirés  de l’activité  conventionnée,  multiplié  par  le taux d’honoraires  sans dépassements  et par le taux de prise  en charge.

2.  Calcul du montant  de la participation  sur les revenus  tirés des activités  non salariées  réalisées  dans des structures  dont le financement  inclut  la rémunération  des infirmières :
Le montant de la participation  sur les revenus tirés des activités non salariées  réalisées  dans des structures dont  le  financement  inclut  la  rémunération  des  infirmières  correspond  à  l’ensemble  des  revenus  tirés  des activités rémunérées sur la base des tarifs opposables, dès lors que ces activités sont conformes aux conditions précisées  au titre VI de la présente  convention,  multiplié  par le taux de prise  en charge.

3.  Calcul  du  montant  total  de  la  participation  au  titre  du  régime  d’assurance  maladie,  maternité,  décès : Le montant total de la participation au titre du régime d’assurance maladie, maternité, décès des praticiens et
auxiliaires  médicaux  conventionnés  correspond  à la somme  des deux  montants  calculés  précédemment. »

Article 2 : obligation de transmission  électronique des documents  de facturation

Le a de l’article  7.4.1  de la convention  nationale  est ainsi modifié :
A l’alinéa après : « –  le non-respect,  de façon répétée, de la liste visée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité  sociale  (NGAP), » est ajouté  l’alinéa  suivant :

« –  le non-respect  systématique  de l’obligation  de transmission  électronique  à l’assurance  maladie,  posée à l’article L. 161-35 du code de la sécurité sociale, des documents de facturation des actes et prestations, »

Le paragraphe  1 b de l’article  7.4.1  de la convention  nationale  est ainsi modifié :

A la phrase après : « L’infirmière ou l’infirmier dispose d’un délai d’un mois à compter de cet avertissement pour  modifier  sa  pratique »,  il  est  ajouté  la  phrase  suivante :  « Dans  le  cas  de  non-respect  systématique  de l’obligation de transmission électronique des documents de facturation posée à l’article L. 161-35 du code de la sécurité sociale, l’infirmière ou l’infirmier dispose d’un délai de trois mois à compter de cet avertissement pour modifier  sa  pratique : » ;

Au c de l’article  7.4.1  de la convention  nationale  est ajouté  l’alinéa  suivant :
« –  suspension  de la participation  des caisses  aux avantages  sociaux  d’une  durée  de trois  mois  en cas de non-respect  de  manière  systématique  de  l’obligation  de  transmission  électronique  des  documents  de facturation posée à l’article L. 161-35 du code de la sécurité sociale. Dans le cas où ce manquement est de  nouveau  constaté  après  qu’une  sanction,  devenue  définitive,  a  déjà  été  prononcée  pour  le  même motif, cette sanction peut être portée à six mois de suspension de la participation de l’assurance maladie aux avantages  sociaux. »
Les termes : « , et non par des sanctions conventionnelles, » figurant à la dernière phrase de l’article 5.3.1 de la convention  nationale  sont supprimés.

Article 3 : Modernisation des relations  avec l’assurance  maladie

Afin de  fiabiliser   et  de  rendre  rapidement   opérationnelle   la  télétransmission   des  pièces  justificatives dématérialisées  par l’infirmière aux caisses d’assurance maladie, les parties conviennent  d’organiser une phase d’expérimentation,   préalablement  à  la  mise  en  place  de  la  solution  cible  de  télétransmission   des  pièces justificatives  dématérialisées  (dénommée  « solution  SCOR »).
Cette expérimentation  permettra de tester l’envoi de ces pièces justificatives selon les modalités prévues par la convention  nationale  telle que modifiée  par le présent  avenant.

Après l’article 5.3.4 de la convention nationale, est créé un article 5.3.5 reprenant les dispositions prévues à l’article  4  de  l’avenant  3  intitulé :  « Modernisation  des  relations  avec  l’assurance  maladie »  modifié  de  la manière  suivante :

–  à l’alinéa  8, les mots : « papier  soit  sur support  cd-rom,  soit,  en dernier  recours, » sont  supprimés.  Les termes : « , par le présent  avenant,  et » sont remplacés  par les termes : « de la nécessité, » ;
–  à ce même alinéa, est ajoutée la phrase suivante : « Les parties signataires conviennent de mettre en œuvre cette   expérimentation   selon   les  principes   fixés   dans   un  protocole   d’accord.   Dans   le  cadre   de  la généralisation   de   cette   solution   SCOR,   décidée   après   accord   des   parties   au   vu   d’un   bilan   de l’expérimentation  présenté  en commission  paritaire  nationale,  une  aide  financière  annuelle  forfaitaire  de
90 euros  par infirmière  utilisatrice  sera versée  par l’assurance  maladie. » ;
–  à  l’alinéa  9,  la  référence :  « à  l’annexe  4  du  présent  avenant »  est  remplacée  par  la  référence :  « à l’annexe  9.8 de la présente  convention ».
Par ailleurs, est créé dans la convention nationale une annexe 9.8 : « Transmission des documents nécessaires au remboursement » reprenant les dispositions des articles 1er  et 2 de l’annexe 4 de l’avenant 3 à la convention tels que modifiés  de la manière  suivante :
–  le dernier  alinéa  de l’article  1er   est remplacé  par la phrase  suivante :
« Les infirmiers  s’engagent  à passer  dans  la version  qui constitue  le socle  technique  de référence. » ;
–  le cinquième  alinéa  de l’article  2.1 est remplacé  par la phrase  suivante :
« En cas d’absence de transmission  dématérialisée  en raison de l’échec de la transmission  électronique de l’ordonnance numérisée ou en cas d’absence d’équipement adapté, l’infirmier transmet les ordonnances sur support  papier. » ;
–  le taux de « 98 % » mentionné  à l’article  2.2 est remplacé  par le taux « 99 % » ;
–  les alinéas  3 et 4 de l’article  2.7.1  sont supprimés  et remplacés  par la phrase  suivante :
« En cas de nouvel échec à l’issue du délai imparti, l’infirmier transmet l’ordonnance sous format papier
(duplicata  ou copie  papier). » ;
–  les  termes :  « soixante  jours »  mentionnés  à  l’article  2.7.3  sont  remplacés  par  les  termes :  « quatre- vingt-dix  jours » ;
–  les dispositions prévues à l’article 2.8 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes : « De la numérisation  des  feuilles  de soins  en mode  “dégradé” : En cas  de transmission  des  feuilles  de soins électroniques  en mode “dégradé”  l’infirmière  numérise  la feuille de soins selon les modalités  techniques mentionnées  par  le  cahier  des  charges  GIE  SESAM  Vitale  ainsi  que  ses  annexes  fonctionnelles.  Elle s’engage à ne pas transmettre simultanément à sa caisse la feuille de soins numérisée sur support papier » ;
–  les  termes :  « ou  de  la  transmission  du  CD-ROM »  figurant  au  premier  alinéa  de  l’article  2.10  sont supprimés.


Article  4 : Transmission papier des ordonnances

Dans l’attente de la mise à disposition  de la solution cible de télétransmission  des ordonnances  numérisées accompagnant les feuilles de soins électroniques et afin de permettre une vérification comptable par les caisses d’assurance maladie, les partenaires conventionnels s’accordent sur une procédure de transmission systématique des  ordonnances  par  les  infirmières  aux  caisses  d’assurance  maladie  sur  support  papier  accompagnées  d’un bordereau  récapitulatif  de transmission,  en appui  des factures  télétransmises.
Afin  de  permettre  à  toutes  les  infirmières  de  mettre  à  jour  leur  logiciel  métier  et  de  disposer  de  la fonctionnalité permettant l’édition du bordereau récapitulatif de transmission, la procédure s’applique à compter du 1er  avril 2014 pour l’ensemble des professionnels  sur tout le territoire. L’infirmière procède alors au tri des ordonnances  comme  décrit  au paragraphe  2 du e de l’article  5.3.1  à la convention  nationale  infirmière.

Article 5 : Développement  professionnel  continu

Un nouveau  dispositif  de développement  professionnel  continu  (DPC)  a été créé par l’article  59 de la loi no  2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Le DPC  remplace  le dispositif  de la formation  continue  conventionnelle  (FCC).
La convention  nationale  est donc  modifiée  de la manière  suivante :

–  au sein du préambule de la convention, les termes : « en améliorant la gestion et l’évaluation de la qualité de la formation  continue  conventionnelle » sont supprimés ;
–  au dernier alinéa de l’article 2.2, les mots : « la formation  continue conventionnelle » sont remplacés  par les termes : « le dispositif  de développement  professionnel  continu  (DPC)  pour les infirmières » ;
–  à l’article 5.2.2 c, les mots : « d’une action de formation continue conventionnelle » sont remplacés par les termes : « d’un programme  de développement  professionnel  continu  (DPC) » ;
–  à l’article 5.2.3 de la convention nationale, la mention : « , à l’exception toutefois du suivi d’une formation continue  conventionnelle » est supprimée ;
–  au  sein  de  l’article  7.3.1  b  de  la  convention  nationale,  les  termes :  « installe  la  Commission  paritaire nationale de formation continue conventionnelle  (CPN-FCC),  dont les missions sont décrites au titre VIII de  la  présente  convention »  sont  remplacés  par  les  termes :  « suit  la  mise  en  œuvre  du  dispositif  de développement  professionnel  continu  (DPC)  pour  les  infirmières ; » ;
–  à  l’article  7.3.4  et  à  l’annexe  9.2  de  la  convention  nationale,  la  mention :  « à  la  CPN-FCC »  est supprimée ;
–  les dispositions  du titre VIII de la convention  nationale  portant  sur la FCC sont supprimées.
Les parties signataires souhaitent que le DPC permette aux infirmières libérales de se former, comme ce fut le  cas  pour  la  FCC,  et  que  les  orientations   du  DPC  s’inscrivent   dans  la  continuité   des  thématiques conventionnelles.

Article 6 : Actualisation de la convention  nationale

Les parties  signataires  sont convenues  d’actualiser  comme  suit les termes  de la convention  nationale,  pour tenir   compte   de   différentes   évolutions,   notamment   réglementaires   et   techniques,   intervenues   depuis   sa rédaction.
Le titre Ier   de la convention  nationale  est ainsi modifié :

–  l’avant-dernier  alinéa  de l’article  1.1.1  de la convention  nationale  est supprimé. Le titre II de la convention  nationale  est ainsi modifié :
–  l’article  2.1  est  supprimé  et  remplacé  par  l’article  1.1  de  l’avenant  3.  Les  termes :  « par  le  présent avenant » sont supprimés ;
–  l’article  2.2 de la convention  nationale  est renuméroté  2.4 ;
–  les  articles  1.2  et  1.3  de  l’avenant  3  à la  convention  nationale  deviennent  les  articles  2.2  et  2.3  de  la convention  nationale.  Les références  aux articles  1.2.1,  1.2.2,  et aux « annexes  1 à 3 » sont  remplacées respectivement  par les références  suivantes : 2.2.1,  2.2.2  et « annexes  9.5 à 9.7 de la convention ». Les termes : « du présent  avenant », « par le présent  avenant », « au présent  avenant », « figurant  au présent avenant », « prévues au présent avenant » ou « instauré par la présent avenant » sont supprimés. Le dernier alinéa  de  l’article  1.2.2,  prévoyant  des  dispositions  transitoires,  n’est  pas  intégré  à  l’article  2.2.2  de  la convention  nationale ;
–  l’avant-dernier alinéa de l’article 2.2.1 b indiquant : « Par ailleurs, afin de faire fonctionner le dispositif de régulation  en zone sur dotée,  elle s’engage  également  à mettre  à disposition  des infirmiers,  sur son site internet,  une liste,  actualisée  régulièrement,  des zones  où un départ  a été notifié. » est supprimé.

Les annexes 1 à 3 de l’avenant 3 deviennent respectivement les annexes 9.5 à 9.7 de la présente convention. Les  termes :  « du  présent  avenant »  sont  supprimés.   Les  références   aux  annexes  1,  2  et  3  deviennent respectivement  les références  aux annexes  9.5, 9.6, 9.7 de la présente  convention.
Au  titre  IV  de  la  convention,  la  phrase :  « Un  avenant  à  la  présente  convention  définira  précisément  ses
missions,  sa composition  et son fonctionnement. » est supprimée.
Le titre V de la convention  est modifié  comme  suit :
–  à  l’article  5.2.2,  la  phrase  suivante  du  préambule :  « Ils  s’appuieront  notamment  sur  les  résultats  de l’évaluation  de l’expérimentation  de tutorat  mis en place  en Haute-Normandie. » est supprimée ;
–  à l’article  5.2.2 d, la référence  à l’article  « 5.2.1 b » est remplacée  par la référence  à l’article  « 5.2.3 » ;
–  à l’article 5.2.3, les termes : « le préfet de département  de son lieu d’exercice  principal » sont remplacés par les termes : « le directeur  général  de l’agence  régionale  de santé  de son domicile » ;
–  à l’article 5.4.2 b, les termes : « direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins (DHOS) » sont remplacés  par les termes : « direction  générale  de l’offre  de soins  (DGOS) » ;
Le titre VII de la convention  est modifié  comme  suit :
–  les dispositions  de l’article  7.2.1  sont remplacées  par les dispositions  suivantes :
« L’assurance maladie met à disposition des infirmiers, sur son site internet, la présente convention, ses annexes  et avenants. » ;
–  au préambule  de l’article 7.3, les termes : « correspondant  aux circonscriptions  des unions régionales  des caisses  d’assurance  maladie  (URCAM) » sont supprimés ;
–  à l’article 7.3.2 b, la référence à l’article 1.3.1 de l’avenant 1 à la convention nationale est remplacée par la référence suivante : « 2.2.1 de la présente convention, ». La référence : « la mission régionale de santé » est remplacée  par les termes : « l’agence  régionale  de santé ».
–  à l’article 7.3.3 b, la référence à l’article 1.3.1 de l’avenant 1 à la convention nationale est remplacée par la  référence  suivante :  « 2.2.1  de  la  présente  convention ».  Les  mentions  de  « l’URCAM »  figurant  à l’article  7.3.4  et à l’annexe  9.2 sont remplacées  par les termes : « une caisse  de la région ».

Article 7 : Divers

L’article  4 de l’avenant  1 à la convention  nationale  portant  sur les « Conditions  de cessation  d’activité  en exercice  libéral  sous convention » est supprimé.
Fait à Paris,  le 19 décembre  2013.
 Pour l’UNCAM : Le directeur  général, F.  VAN   ROEKEGHEM

Et pour, Convergence  Infirmière : La présidente, N.  CHABERT

La Fédération  nationale  des infirmiers : Le président, P.  TISSERAND

Le Syndicat  national  des infirmières et infirmiers  libéraux :  La présidente, A.  TOUBA