LES CONDITIONS D’INSTALLATION EN EXERCICE LIBERAL

- Article L 162.12.2 du Code de la Sécurité Sociale

- Article 5.2.2 de la Convention de juin 2007

- Articles L 4311-1 du Code de la Santé Publique : L'exercice de la profession - Section 1 : Actes professionnels

1) NÉCESSITÉ D’UNE EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE EN ÉQUIPE DE SOINS GÉNÉRAUX

Est reconnue toute expérience professionnelle acquise dans tout établissement de santé ou structure de soins, ou dans un groupement de coopération sanitaire défini par l’ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé et les procédures de création d’établissement, dès lors qu’elle est acquise en équipe de soins au sein d’un service organisé, où l’infirmière est amenée à dispenser des soins infirmiers effectifs à une population dont l’état de santé justifie des interventions infirmières diversifiées. Ces actes doivent être effectués sous la responsabilité d’un médecin ou d’une infirmière cadre.

Cette expérience doit être acquise à compter de l’obtention du diplôme d’Etat d’infirmière ou de l’autorisation légale d’exercice dans un établissement de soins ou une structure de soins généralisés, installée dans l’un des Etats membres de l’Union Européenne ou en Suisse.

Elle doit avoir été acquise en :

- Hôpital ou en clinique

- Centre hospitalier spécialisé psychiatrique (après validation du diplôme en DE)

- Centre de soins, établissement militaire

- Établissement médicalisé d’hébergement pour personnes âgées

- Association de soins dans le cadre du maintien à domicile des personnes âgées (SSIAD)

- Association type « Médecins sans Frontières » ou « Médecins du Monde » …

Par contre, l’activité réalisée en particulier :

- Dans un laboratoire d’analyses médicales

- Dans un centre de scanner

- Dans un centre de transfusion sanguine

- En médecine du travail

- En médecine scolaire, en service médical d’entreprise ou de club

- En crèche, P.M.I.

- En maison de retraite non médicalisée

- En établissement médico-social

- En tant qu'enseignante en soins infirmiers …

ne peut être considérée comme similaire à celle obtenue dans une structure de soins organisée dispensant des soins généraux.

Il apparaît, en effet, que chacune de ces activités ne touche pas une population suffisamment diversifiée nécessitant des soins généraux.

L’expérience s’entend à temps plein : deux ans ou 3.200 heures.

Les mêmes conditions sont exigées des Infirmières Remplaçantes mais la durée de l’expérience professionnelle est de 18 mois

2) Formalités

- Inscription à la CPAM de votre lieu d'exercice : Coordonnées des CPAM

* Justificatifs d'activité ou d'expérience

Il appartient aux infirmières concernées de produire, à l'appui de leur demande d'installation ou de remplacement sous convention, la ou les attestations d'activité ou d'expérience validées par le ou les employeurs, permettant de vérifier que les conditions d'acquisition de l'expérience précitée sont bien remplies (date, durée exprimée en heures, lieu, nature de l'expérience, etc.)

* obligatoire afin d'obtenir des feuilles de soins préidentifiées,

* bénéficier des avantages sociaux des auxiliaires médicaux conventionnés.

- Enregistrement du Diplôme d'Etat à la DDASS (pour infirmiers libéraux et remplaçants) dans le département dans lequel vous allez exercer.. Liste et adresses des DDASS

- Déclaration du début d'activité à la CARPIMKO (caisse de retraite)

CARPIMKO

6, place Charles de Gaulle

78882 St Quentin en Yvelines Cedex

3) Déclaration à l'URSSAF

Inscription dans le mois suivant le début d'activité libéral à la Section des Employeurs et Travailleurs Indépendants à la Caisse d'Allocation Familiale de votre département.

4) Obligation de disposer d'un local professionnel

Articles R 4312-21, R 4312-33 à 35, R 4312-38 et R 4312-40 du Code de la Santé Publique

Le cabinet professionnel peut être soit un cabinet personnel, soit un cabinet de groupe. Il doit être réservé à l’exercice de la profession d’infirmière.

L'infirmière, pour s'établir en exercice libéral sous convention, doit ouvrir un cabinet professionnel.

Cette obligation suppose que l'infirmière dispose d'une installation adaptée et de moyens techniques suffisants pour assurer l'accueil, la bonne exécution des soins et la sécurité des patients.

Le cabinet doit exister matériellement : le patient doit pouvoir ainsi, en fonction de ses besoins réels, faire effectuer des soins au cabinet aux heures de permanence prévues, ou bien à son domicile.

En aucun cas, il ne peut s'agir d'un cabinet fictif (plaque professionnelle apposée à l'entrée d'un local ne servant pas à l'usage professionnel).

Ce cabinet ne doit pas être un local à usage commercial.

Le cabinet peut être installé dans une partie du lieu qui sert d'habitation. Il faut cependant vérifier que cette affectation n'est pas contraire au règlement de copropriété auquel peut être soumis l'immeuble.

Le cabinet pourra comporter :

- Une salle d'attente sachant qu'un patient installé dans cette salle d'attente ne devrait pas être susceptible d'entendre ou de voir ce qui se passe dans la pièce réservée aux soins, afin d'en préserver la confidentialité

- une salle de soins,

- Un point d'eau et des toilettes accessibles aux patients

- Un matériel minimum pour effectuer les soins en toute sécurité et assurer un confort normal

L'infirmière doit y afficher sa situation par rapport à la Convention Nationale des Infirmières (conventionnée ou non) et apposer le tarif des actes infirmiers.

Voir la circulaire DGS EXIGENCE D'UNE INSTALLATION ADAPTÉE.

PS: Si vous utilisez, pour l'exercice de votre profession, une ou plusieurs pièce de votre domicile, penser à souscrire une assurance pour ce cabinet.

5) Nos conseils

Pour plus d'informations sur les assurances voir l'article dans la fiscalité/comptabilité [les cotisations obligatoires et recommandées]

- Contracter une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. (Vous êtes responsable pénalement pour les actes que vous dispenserez).

- Penser à souscrire un contrat de prévoyance. (En cas d'arrêt de travail, l'infirmière libérale ne touche aucune indemnisation dans les 90 premiers jours!).

- Adhérer à un centre de gestion agrée par le centre des impôts. Les Associations de Gestion Agréées vous aident dans la tenue de votre comptabilité. L’adhésion est déductible et évite l’application d’un coefficient de majoration de 25 % sur les revenus taxés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), des contribuables non adhérents à un organisme de gestion agréé

L'adhésion doit se faire avant le 31 mars de l'année comptable ou dans les 3 mois suivant l'installation.

En cas de changement d'A.G.A. la nouvelle inscription doit intervenir avant la radiation de l'ancienne

- Faire ouvrir un compte bancaire professionnel

- Penser à faire modifier votre assurance voiture.

- Adhérer à un syndicat professionnel. :-))