Rappel des dispositions réglementaires devant être respectées.

1. Convention nationale des Infirmières

Le manquement à ces obligations peut entraîner la non prise en charge des soins par l'Assurance Maladie ainsi que les sanctions prévues et, parfois, la restitution d'indus.

* Obligation de passer convention avec l'établissement (article 7-3, annexe V).

Si la Direction refuse de signer, il est conseillé de le faire savoir au Service des Relations avec les Professions de Santé de la CPAM dont vous dépendez (en lettre recommandée avec accusé de réception).

Demandez au Siège à Paris, le modèle de la convention-type reprenant les termes de l'annexe précitée. (Ces dispositions ont le mérite de : clarifier l'exercice dans ce type de structures, permettre aux professionnels d'y intervenir en toute indépendance tant professionnelle que financière et au résident de choisir l'infirmier(e) libéral(e) qu'il désire).

* Indiquer le nom, l'adresse et la nature de l'établissement ou structure accueillant des personnes âgées (article 3-1) à coté de votre pavé d'identification sur les feuilles de soins et cela, même si l'adresse de l'assuré domicilié dans l'établissement est indiquée au recto.

Les Caisses considèrent que le recto et le verso des feuilles sont deux parties distinctes (l'une concernant l'assuré, l'autre le praticien). (Le Sniil a déjà fait savoir que cette mesure constitue une tracasserie administrative de plus pour les infirmier(e)s - dont certains ont déjà fait l'objet de sanctions pour non respect de cette disposition, elle-même avant tout motivée par l'identification minutieuse des professionnels intervenant en Maisons de Retraite).

* L'infirmier(e) conventionné(e) est tenu(e) (annexe V) d'avoir son cabinet et une clientèle extérieursà l'établissement (aucun pourcentage n'est prévu et les Commissions Paritaires Départementales n'ont pas à exiger d'information à ce sujet ; nous exerçons au domicile de patients, quel qu'il soit, y compris les établissements pour Personnes Âgées !).

N.B. : Rappelons que, sur le recto des feuilles de soins, la signature de l'assuré lui-même, ou de ses ayants-droits est indispensable.

Aucun texte ne nous autorise à signer pour lui (" pour ordre "). Certaines Caisses le tolèrent si nous le faisons apparaître clairement, il est plutôt conseillé de faire précéder la mention " l'infirmier(e) " de votre propre signature.

Même si votre dossier est rejeté, on ne pourra pas vous poursuivre (car c'est arrivé) pour faux et usage de faux.

2. N.G.A.P. (Nomenclature Générale des Actes Professionnels

* Dispositions générales

- Article 13-1 : l'arrêté du 28 juin 1994 modifie une des dispositions générales de la NGAP : n'est autorisée la tarification que d'un seul et unique frais de déplacement.

Là aussi, le non respect de la NGAP entraîne non seulement des sanctions, mais aussi la restitution d'indus ...

(Le Sniil reste opposé à cette mesure, en particulier pour l'IFD, qui remet en question la notion de domicile dans ces établissements).

- L'article 5 précise : " Sauf cas expressément prévu par la présente nomenclature, un acte ne peut être noté par le praticien ou auxiliaire médical et donner lieu à remboursement que si, pendant la durée de son exécution, ce praticien ou auxiliaire médical s'est consacré exclusivement au seul malade qui en a été l'objet."

Les soins, et en particulier les séances de soins infirmiers, doivent être effectués comme aux autres domiciles, c'est-à-dire, et en clair, les allers-venues entre patients et entre chambres d'une Maison de Retraite peuvent relever d'une organisation se substituant à celle d'un personnel salarié (par exemple : exécuter des soins d'hygiène à une personne, faire prendre des comprimés à une autre, revenir auprès de la première et ainsi de suite).

3. Les règles professionnelles

L'activité des établissements accueillant les Personnes Agées, étant aussi lucrative, il apparaît nécessaire de rappeler certains articles déontologiques que nous devons respecter et re-préciser si besoin auprès des équipes assurant le fonctionnement des structures où nous intervenons, dans l'unique intérêt des patients :

* Pour cela, nous vous renvoyons aux articles 2, 8, 9, 26 et 44.