- Les cotisations sociales obligatoires

U.R.S.S.A.F. (Allocations Familiales Travailleurs Indépendants) obligatoire et déductible.

L'Union de Recouvrement des cotisations de la Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales, l'URSSAF, est l'organisme chargé de collecter les cotisations des Allocations Familiales (AF) de la cotisation sociale généralisée (CSG), du remboursement de la dette sociale (RDS) et de la contribution pour la formation professionnelle des employeurs et travailleurs indépendants (CFP) et la côtisation URPS. Le paiement des cotisations ouvre droit aux prestations des allocations familiales.

1) URSSAF compétente:

C'est le lieu d'exercice qui la détermine :

2) Cotisations : (Vous pouvez opter pour la mensualisation, en faire la demande à l'URSSAF, www.urssaf.fr)

4 versements :

  • le 5 ou le 20 février
  • le 15 mai
  • le 15 août
  • le 15 novembre

ou prélèvements mensuels (de Janvier à Décembre)

Les cotisations d'Allocations familiales, la CSG et le RDS sont établies en 3 étapes:

a) Calcul : calculées à titre provisionnel sur le revenu de l'année N-2 .

Exigibles par trimestre échu en 4 fractions égales

b) Régularisation: régularisées l'année N quand le revenu réel de l'année N-1 est connu, et réparties sur le 4ème trimestre (paiement en Novembre et Décembre)

 

3) Bases et taux des cotisations en 2015 :

a) Allocations Familiales : cotisations déductibles du revenu

Taux variable entre 2,15% et 5,25% si les revenus non commerciaux augmentés des charges sociales personnelles facultatives sont inférieures à 53 256€.

b) CRDS : cotisation non déductible

0,50 % des revenus non commerciaux augmentés de toutes les charges sociales personnelles.

c) CSG: partie non déductible

2,40 % des revenus non commerciaux augmentés de toutes les charges sociales personnelles.

d) CSG: Partie déductible

5,10 % sont déductible des revenus professionnels

e) CFP (contribution à la formation professionnelle ):

Payé en totalité avec l'échéance du 4ème trimestre (15 février)

Somme fixe déductible égale à 0,15% du plafond annuel de la sécurité sociale (94 €. en 2015)

f) URPS 

0,10% du plafond annuel de la sécurité sociale (en 2015:39€ maximum)

Cotisations des deux premières années d'exercice:

Les cotisations provisionnelles de l'année d'exercice et des deux premiers trimestres de la 2ème année sont fixées par forfait (320 euros. en 2008)

Les réajustements interviennent à partir du 3ème trimestre de la 2ème année (15 novembre), entraînant une forte augmentation.

U.R.S.S.A.F. (Cotisations Prestations Maladie, couverture personnelle) obligatoire et déductible.

Taux pour activité conventionnée = 0,11%

        pour activité non conventionnée = 9,81%

C.A.R.P.I.M.K.O.(Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédicures-Podologues, Orthophonistes et Orthoptistes) obligatoire et déductible.

www.carpimko.fr

A payer avantl e 31 Mars et le 30 Septembre ou prélèvements mensuels

A régler par chèque uniquement si les revenus sont inférieurs à 19 020 €

Régime de base

La cotisation due pour l'année N est calculée, à titre provisionnel, en pourcentage des revenus de l'année N- 2 et régularisée lorsque le revenu de l'année N est connu

1) La cotisation provisionnelle 2015

Elle est proportionnelle aux revenus professionnels non salariés 2008, avec deux tranches :

  • 1re tranche : de 0 à 1 fois le plafond de la sécurité sociale (0 à 38 040 € en 2015) ;
  • 2e tranche : de 0 à 5 fois le plafond de la sécurité sociale (0 à 190 200 € en 2015).

Chaque tranche est affectée d'un taux de cotisation :

  • 9,75 % sur la première ;
  • 1,81 % sur la seconde.

Régime complémentaire

  • une part forfaitaire : 1400 €
  • une part proportionnelle 3 % aux revenus compris entre 25 246 € et 153 579 €.

Régime invalidité décès

Cotisation forfaitaire : 654 €

Régime des praticiens conventionnés (ASV)

Cotisation forfaitaire de 190 €

Compte-tenu de la participation de l'assurance maladie à hauteur de 2/3


2) Régularisation CARPIMKO de l'année N-2Les cotisations

Vous pouvez consulter le site www.carpimko2.com 

Vous pouvez opter pour la mensualisation. Pour obtenir l'envoi d'une demande de Prélèvements Automatiques, veuillez appeler le 01 30 48 10 00.

COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES

Impôt obligatoire et déductible

- Échéancier et taux selon les départements.

Celle-ci est à acquitter auprès de la Trésorerie Principale.

C'est une cotisation fiscalebasée sur la valeur locative des locaux et doit être régler une fois par an avant le 15 Décembre par prélèvement ou télépaiement sur le site : 

www.impots.gouv.fr - espace professionnel

1 - Les cotisations recommandées

ASSURANCE VOLONTAIRE ACCIDENTS DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES

Vous pouvez, et nous le conseillons expressément, en faire la demande auprès de la C.P.A.M. à laquelle vous êtes Personnellement affilié.

Nous vous rappelons que notre couverture obligatoire ne nous assure pas contre les accidents du travail.

Elle ne couvre que les risques maladie, maternité et décès.

En clair, si vous n'avez pas contracté l'assurance volontaire, vous ne bénéficierez pas des avantages liés à la couverture accident de travail (prise en charge de l'intégralité des prestations et tiers-payants en particulier).

Avantages :

* Frais couverts :

  • - médecine générale et spéciales,
  • - hospitalisation et chirurgie,
  • - pharmacie et accessoires,
  • - réadaptation fonctionnelle et rééducation professionnelle,
  • - reclassement,
  • - frais funéraires.

* Il y a paiement d'une rente en cas d'incapacité permanente.

* Avec cette couverture, vous n'avez pas d'indemnités journalières, seuls les frais médicaux sont pris en charge .

Le paiement se fait à l'U.R.S.S.A.F. tous les trimestres et la cotisation est déductible.

Le formulaire Ni 603419, modèle S 6101 A doit être retiré auprès de la C.P.A.M., en général au service prestations ou immatriculations.

R.C.P.(Assurance Responsabilité Civile Professionnelle) + PROTECTION JURIDIQUE Assurance non obligatoire mais indispensable.

(L'A.P.E.I. vous propose un tarif préférentiel).

La Protection Juridique est par ailleurs vivement recommandée.

INDEMNITÉ JOURNALIÈRE, INCAPACITÉS ET COMPLÉMENTAIRE SANTÉ (déduction fiscale possible dans le cadre de la Loi Madelin)

Suivant le risque que vous voulez couvrir, il faut étudier avec minutie, les divers contrats que peuvent vous proposer les compagnies d'assurances.

D'autres couvertures proposées sont à étudier.

VÉHICULES

Prévoir une couverture à titre professionnel.

Prêts financiers proposés par l'A.P.E.I.

CABINET

En plus de votre assurance (Vol-incendie) s'assurer que votre responsabilité civile couvre les dommages accidentels que vos patients encourent dans vos locaux professionnels.

A.G.A. (cotisation déductible)

Les Associations de Gestion Agréées (comm el'ANGIIL par exemple) vous aident dans la tenue de votre comptabilité. L’adhésion est déductible et évite l’application d’un coefficient de majoration de 25 % sur les revenus taxés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), des contribuables non adhérents à un organisme de gestion agréé.

L'adhésion doit être faite dans les 5 mois suivant l'installation si celle-ci à lieu en cours d'année fiscale OU au 31/05 si déjà installé au 01/01.

COTISATION SYNDICALE(cotisation déductible)

Pour défendre et promouvoir l'intérêt général de l'exercice libéral et la défense des dossiers individuels, faites adhérer au Sniil.