Conditions Générales d'utilisation du site www.sniil.fr

 

SOMMAIRE

PREAMBULE

ARTICLE 1. DEFINITIONS

ARTICLE 2. OBJET des CGU

ARTICLE 3. ROLE DU SNIIL

ARTICLE 4. FINALITE DU SITE

ARTICLE 5. CONDITIONS D'INSCRIPTION

5.1. Qualité de MEMBRE

5.2. Modalités d'inscription

5.3. Gestion des identifiants

ARTICLE 6. Obligations

6.1. Obligations des UTILISATEURS

6.2. Obligations du SNIIL

ARTICLE 7. SANCTION

ARTICLE 8. MODALITES D'UTILISATION DU SITE

ARTICLE 9. ESPACES DE CONTRIBUTION

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1. Propriété du SNIIL

10.2. Licence d'utilisation sur les CONTENUS

ARTICLE 11. RESPONSABILITE

ARTICLE 12. MODIFICATION

ARTICLE 13. DISPOSITIONS GENERALES

PREAMBULE

www.sniil.fr est un site internet (ci-après le « SITE ») dont l'objet est de fournir des informations professionnelles aux infirmiers et infirmières libéraux (ci-après les « UTILISATEURS »).

Le SITE est exploité par le Syndicat National des Infirmières et Infirmiers Libéraux, syndicat professionnel fondé le 8 avril 1973, conformément aux dispositions du livre 4 du Code du Travail, et sis 111 bis, boulevard Ménilmontant – 75011 PARIS.

Un grand nombre de professions de santé étant soumis au secret professionnel, il est rappelé aux UTILISATEURS que l'utilisation du SITE doit être effectuée en veillant au respect du secret professionnel dont la violation est sanctionnée pénalement au titre des articles 226-13 et suivants du Code pénal mais également déontologiquement.

Les présentes Conditions Générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'ensemble des différentes utilisations du SITE accessible à l'adresse URL http://www.sniil.fr.

Elles sont conclues entre :

Le Syndicat National des Infirmières et Infirmiers Libéraux, syndicat professionnel fondé le 8 avril 1973, conformément aux dispositions du livre 4 du Code du Travail, et sis 111 bis, boulevard Ménilmontant - 75011 PARIS.

Ci après dénommé le « SNIIL »

Et

L'UTILISATEUR, d'autre part

Ci après collectivement dénommées les « PARTIES »

Important

Toute utilisation effectuée a quel que titre que ce soit du SITE implique obligatoirement l'acceptation sans réserve, par l'utilisateur, des présentes CGU

ARTICLE 1. DEFINITIONS

ADHERENT: désigne l'UTILISATEUR qui a procédé à l'ADHESION conformément aux CGA accessibles à l'adresse URL [http://sniil.fr/index.php/conditions-generales-d-utilisation].

  1. désigne l'ensemble des informations et données communiquées par les UTILISATEURS sur les ESPACES DE CONTRIBUTION, incluant tous les formats et notamment les photographies, les vidéos et les textes.
  1. COMPTE : désigne l'interface dans laquelle est regroupé l'ensemble des données fournies par le MEMBRE. Ces données comprennent notamment son adresse de courrier électronique, et ses CONTENUS publiés sur les ESPACES DE CONTRIBUTION. Il est précisé qu'un COMPTE ne peut faire l'objet d'une cession à un tiers.
  1. ESPACES DE CONTRIBUTION : désigne l'ensemble des espaces numériques de communication, de publication, de consultation, d'échange et de partage, classés selon diverses rubriques susceptibles d'évoluer, accessibles via le SITE et incluant notamment le forum.
  1. MEMBRE: désigne tout UTILISATEUR qui s'inscrit sur le SITE afin de bénéficier des différents services proposés par le SNIIL.
  1. SITE : désigne le site internet accessible à l'adresse http://www.sniil.fr. Le SITE regroupe l'ensemble des pages web hébergées, des fonctionnalités et services proposés aux UTILISATEURS et/ou aux MEMBRES. Ces fonctionnalités, susceptibles d'évoluer, sont :
  • La mise à disposition de documents et brochures professionnels ;
  • La mise à disposition d'un système permettant de créer et de publier des conversations (le forum) ;
  • La mise à disposition d'un système permettant de consulter des fonds documentaires relatifs à la profession d'infirmiers et d'infirmières libéraux, etc.
  1. UTILISATEURS : désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE.

ARTICLE 2. OBJET des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs du SNIIL et des UTILISATEURS.

ARTICLE 3.ROLE DU SNIIL

Le SNIIL, par l'intermédiaire du SITE, offre certaines fonctionnalités aux UTILISATEURS.

A ce titre, le SNIIL n'agit ni en leur nom, ni pour leur compte, et n'est en conséquence aucunement impliqué dans les relations qui pourraient naitre entre UTILISATEURS suite à leurs échanges via le SITE.

ARTICLE 4. FINALITE DU SITE

La finalité du SITE est :

D'offrir aux UTILISATEURS une base de données évolutive relative à l'exercice de leur profession ;

D'informer les UTILISATEURS des évolutions, notamment législatives, relatives à leur secteur d'activité ;

De permettre l'échange d'informations entre UTILISATEURS notamment par la mise à disposition du FORUM;

De permettre aux UTILISATEURS de suivre l'actualité du Syndicat National des Infirmières et Infirmiers Libéraux.

ARTICLE 5. CONDITIONS D'INSCRIPTION

5.1. Qualité de MEMBRE

Seules les personnes physiques, majeures et capables, ou toute personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale, peuvent s'inscrire pour devenir MEMBRE.

A l'exception des pages, fonctionnalités et services réservés aux ADHERENTS, les MEMBRES peuvent accéder à l'ensemble des pages hébergées, des fonctionnalités et services du SITE et notamment la création d'un profil sur le forum ou l'inscription à la newsletter du forum.

5.2. Modalités d'inscription

L'inscription sur le SITE en tant que MEMBRE est gratuite.

Afin de devenir MEMBRE, l'UTILISATEUR devra au préalable remplir le formulaire d'inscription accessible sur le SITE.

En remplissant ce formulaire, l'UTILISATEUR devient MEMBRE en confirmant avoir pris connaissance des présentes CGU et en acceptant de s'y soumettre sans réserve.

A ce titre, le MEMBRE s'engage à :

Fournir, de manière loyale, des données exactes et complètes et qui ne portent pas atteinte, à quel que titre que ce soit, aux droits de tiers, quels qu'ils soient ;

mettre les informations précitées à jour, et à en corriger les éventuelles erreurs.

Le MEMBRE peut, à tout moment, modifier les données de son COMPTE en remplissant les champs accessibles sous l'onglet « PROFIL » accessible sur le SITE.

Le MEMBRE est entièrement responsable des informations et CONTENUS qu'il poste ou qu'il rend accessibles.

Le SNIIL se réserve le droit de suspendre le COMPTE du MEMBRE en cas d'enregistrement incomplet.

5.3. Gestion des identifiants

La création d'un COMPTE nécessite de fournir une adresse de courrier électronique valide. Le MEMBRE s'engage à ne créer qu'un seul COMPTE correspondant à son profil.

Le MEMBRE est tenu de choisir :

un mot de passe qui lui est personnel

un identifiant qui peut être constitué par un pseudonyme, l'identité réelle du MEMBRE.

Ce choix d'identifiant doit s'opérer dans le respect de la législation en vigueur, notamment celle relative à l'usurpation d'identité (Article 434-23 du Code pénal), à la contrefaçon de marque ou de droits d'auteur (Articles L.335-2 et suivants ou L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle) ou bien encore à la pratique commerciale déloyale ou trompeuse (articles L. 120-1 et L. 121-1 et suivants du Code de la Consommation).

Il appartient au MEMBRE d'assurer la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Toute connexion au COMPTE à partir de l'identifiant et du mot de passe choisis lors de l'inscription sera présumée avoir été faite par le MEMBRE lui-même.

Le MEMBRE est seul responsable de l'utilisation de ses données d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son COMPTE, qu'elles soient frauduleuses ou non. C'est pourquoi, le MEMBRE garantit le SNIIL contre toute demande faite à ce titre.

En effet, il est rappelé que le SNIIL n'a pas pour obligation de vérifier l'identité de chaque MEMBRE. Par conséquent, en cas d'usurpation d'identité d'un MEMBRE, le SNIIL ne saurait être tenu pour responsable. En tout état de cause, si un MEMBRE suspecte une utilisation frauduleuse de son COMPTE, il devra immédiatement en avertir le SNIIL.

ARTICLE 6. obligations

6.1. Obligations des UTILISATEURS<

Dans le cadre de l'utilisation du SITE, chaque UTILISATEUR s'engage à ne pas porter atteinte à l'ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

L'UTILISATEUR est seul responsable de l'édition de tout contenu que ce soit rédactionnel, graphique ou vidéo.

Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :

Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l'égard du SNIIL et des tiers ;

Etre honnête et sincère dans les informations fournies au SNIIL et, le cas échéant aux autres UTILISATEURS ;

Utiliser le SITE conformément à la finalité décrite dans les présentes CGU ;

Ne pas détourner la finalité du SITE pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi ;

Respecter la vie privée des tiers ;

Ne pas tenter de détourner les internautes vers un autre site ou service ;

Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données du SITE ;

Ne pas publier de CONTENU à caractère personnel, commercial et/ou publicitaires ;

Ne pas interférer dans les CONTENUS mis en ligne par d'autres UTILISATEURS ;

Ne pas insérer de liens hypertextes renvoyant vers un site internet commercial ;

Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d'interrompre la circulation normale des informations entre les UTILISATEURS ;

Ne pas mettre en ligne de CONTENUS :

  • contraires aux lois, règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs, et en particulier des textes diffamatoires ou injurieux ;
  • blessants, menaçants, diffamatoires, obscènes, indécents, pornographiques, portant atteinte aux droits des tiers ;
  • contenant des virus, macrovirus, chevaux de Troie, vers, etc ;
  • volés ou obtenus de façon frauduleuse.

6.2. Obligations du SNIIL

L'obligation générale du SNIIL est une obligation de moyen. Il ne pèse sur le SNIIL aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d'aucune sorte.

Le SNIIL s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d'accès et d'utilisation du SITE, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

S'agissant des CONTENUS mis en ligne par les MEMBRES, notamment sur les ESPACES DE CONTRIBUTION, il est rappelé que le SNILL est un hébergeur au sens de l'article 6.I.2) de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

A ce titre, le SNIIL s'engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès qu'il en aura connaissance.

La notification des contenus manifestement illicites peut se faire :

par mail à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

par courrier en recommandé avec accusé de réception à l'adresse visée en entête des présentes CGU

par utilisation du raccourci « ECRIRE AU MODERATEUR » accessible via le forum.

Dans tous les cas, la notification, pour être valide, doit reprendre tous les éléments prescrits à l'article 6.I.5) de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, à savoir :

La date de la notification ;

Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;

Les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;

La description des faits litigieux et leur localisation précise ;

Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;

La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

ARTICLE 7. SANCTION

En cas de notification dans les termes énoncés à l'article 5, ou de violation des présentes CGU, le SNIIL se réserve le droit de procéder aux mesures suivantes à l'encontre du MEMBRE concerné :

Limitation d'utilisation à tout ou partie du SITE, de façon temporaire ou définitive ;

Suspension du COMPTE ;

Suppression du COMPTE.

Les MEMBRES faisant l'objet des sanctions, et en particulier de suppression de leur COMPTE, s'engagent à ne pas ouvrir de nouveau COMPTE.

Suivant les cas, le SNIIL pourra résilier le COMPTE du MEMBRE cinq (5) jours après l'envoi au MEMBRE d'un courrier électronique, lui notifiant le manquement et lui demandant de se conformer aux présentes CGU, resté infructueux.

La résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par le SNIIL au MEMBRE ou à ses ayants droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.

Ses données seront détruites à sa demande ou à l'expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du COMPTE.

Il est précisé que dans une telle situation, le MEMBRE s'engage à ne pas se réinscrire sur le SITE sous un autre pseudonyme.

ARTICLE 8.MODALITES D'UTILISATION DU SITE

L'inscription en tant que MEMBRE et l'utilisation des services et fonctionnalités accessibles via le SITE sont gratuites.

L'UTILISATEUR reconnait disposer des moyens et compétences nécessaires à l'utilisation du SITE.

L'accès et l'utilisation du SITE nécessitent de disposer de la configuration minimale suivante :

Résolution d'écran minimale : [A COMPLETER LE CAS ECHEANT]

Navigateurs compatibles : [A COMPLETER]

Une connexion au réseau internet

Les équipements et les frais de télécommunications nécessaires à l'accès et à l'utilisation du SITE sont à la charge de l'UTILISATEUR.

ARTICLE 9. ESPACES DE CONTRIBUTION

Les UTILISATEURS peuvent mettre en ligne des CONTENUS et échanger des informations dans le cadre des ESPACES DE CONTRIBUTION dans le strict respect des présentes CGU.

Lors de l'utilisation de ces ESPACES DE CONTRIBUTION, les UTILISATEURS s'engagent à respecter les lois et règlements et en particulier les droits d'autrui, et notamment :

Les droits de la personnalité (tels que le droit à l'image, droit au respect de la vie privée) ;

Les droits des marques ;

Les droits d'auteur (notamment sur les sons, les images, les photographies, les textes) et les droits voisins (artistes interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et producteurs de bases de données), droit des brevets et le savoir-faire ;

D'une manière générale, les droits des personnes et des biens, les règles de politesse et de la Netiquette.

Il est précisé qu'en particulier, aucune donnée à caractère personnel ne doit être communiquée sur les ESPACES DE CONTRIBUTION, sauf autorisation expresse de la personne concernée.

A ce titre, les UTILISATEURS sont seuls responsables des propos et CONTENUS mis en ligne sur ces ESPACES DE CONTRIBUTION et garantissent le SNIIL contre tout recours qui serait intenté à son encontre.

Le SNIIL se réserve le droit d'agir à l'encontre des UTILISATEURS qui contreviendraient aux règles précitées, outre les sanctions qui pourraient le cas échéant être appliquées en vertu de l'article 7.

S'agissant des ESPACES DE CONTRIBUTION, il est rappelé que le SNIIL est un hébergeur au sens de l'article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004.

A ce titre, le SNIIL s'engage à retirer promptement toute donnée, information ou CONTENU manifestement illicite dès qu'elle en aura connaissance, et ce, sans notification préalable de sa part à l'UTILISATEUR ayant fourni lesdits CONTENUS, données ou informations.

A ce titre, la notification de contenu manifestement illicite doit être effectuée conformément à l'article 6.2.

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1. Propriété du SNIIL

A l'exception des CONTENUS et de la publicité fournie par des tiers, les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur le SITE sont la propriété intellectuelle exclusive du SNIILet ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de celle-ci, sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation totale ou partielle du SITE et/ou de son contenu, à l'exception des CONTENUS et de la publicité fournie par des tiers, par quel que procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable expresse du SNIIL est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

L'acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle du SNIIL et l'engagement de les respecter.

La pratique de liens profonds vers une page du SITE est interdite sans accord exprès et écrit du SNIIL.

Par ailleurs, le SNIIL interdit expressément :

L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;

La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.

10.2. Licence d'utilisation sur les CONTENUS

L'UTILISATEUR accorde une licence personnelle, non-exclusive et non transférable au SNIIL l'autorisant à utiliser ses CONTENUS à titre gracieux.

Le SNIIL n'acquiert aucun droit de propriété sur les CONTENUS fournis par les UTILISATEURS.

En publiant ses CONTENUS, l'UTILISATEUR accepte qu'ils soient diffusés sur le SITE et accessibles aux autres UTILISATEURS.

Cette licence est consentie pour le monde entier et pour toute la durée durant laquelle le CONTENU sera accessible via le SITE.

ARTICLE 11. RESPONSABILITE

Le SNIIL décline toute responsabilité :

En cas d'impossibilité d'accéder temporairement au SITE pour des opérations de maintenance technique ou d'actualisation des informations publiées ;

En cas d'attaques virales ;

En cas de renseignements incomplets ou erronés d'un UTILISATEUR;

En cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du SITE ;

Relative au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le SITE.

Par ailleurs, le SNIIL ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute conséquence qui pourrait survenir au cours, ou à l'issue, de rencontre ou de prise de contact entre plusieurs UTILISATEURS suite à l'utilisation du SITE.

L'UTILISATEUR est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Par ailleurs, sauf dans le cas où il aurait été informé de l'existence d'un contenu manifestement illicite dans les formes prévues à l'article 6.I.5) de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et n'aurait pas agit promptement pour le retirer, le SNIIL, ne peut être responsable des CONTENUS mis en ligne.

En effet, il est rappelé que le SNIIL est un prestataire technique, qui n'effectue aucun contrôle sur la licéité, la qualité ou la sûreté des CONTENUS.

En outre, les documents accessibles sur le SITE sont transmis à titre purement indicatifs et ne peuvent remplacer l'avis de professionnels du droit, de la comptabilité et de la fiscalité.

ARTICLE 12. MODIFICATION

Le SNIIL se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications apportées entreront en vigueur le premier jour du mois suivant leur publication.

Toute inscription postérieure à la date de publication des CGU modifiées sera réputée avoir été faite en consentant à la nouvelle version des CGU.

ARTICLE 13. DISPOSITIONS GENERALES

Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être nulle au regard d'une disposition législative ou règlementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n'affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Les PARTIES se rapprocheront dans ce cas pour convenir d'une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l'esprit et l'impact économique sur les PARTIES de la disposition remplacée.

Les présentes CGU sont régies par le droit français.