Paris, le 23 juillet 2014.- La Cour des Comptes vient de remettre sa communication relative aux « Relations conventionnelles entre Assurance Maladie et professions de santé libérales » à la Commission des Affaires sociales du Sénat. A sa lecture, le Sniil tient, en premier lieu, à corriger une erreur de la Cour des Comptes : celle insinuant que « les infirmiers sont particulièrement peu syndiqués puisque parmi les quatre organisations représentatives, seule la Fni dépasse 1% » du nombre total d’infirmiers libéraux.

 

En effet, le Sniil dépasse également très largement ce seuil, ayant compté, à lui seul, dès 2012 (date de la dernière enquête de représentativité), plus de 4,2% d’adhérents parmi la population infirmière libérale totale, ce qui le plaçait de facto, au même niveau que certains syndicats professionnels de kinésithérapeutes. On notera, de plus, que depuis cette date, le nombre d’adhérents du Sniil se trouve en constante et importante augmentation : ce qui lui a permis de remporter, seul, les élections à la Carpimko en juin 2013 contre une liste d’union des trois autres syndicats infirmiers libéraux. Reste qu’à part cette malencontreuse erreur, l’analyse de la Cour des Comptes semble plutôt équilibrée, bien qu’encore très médico-centrée. Ainsi, le Sniil se félicite tout d’abord de la reconnaissance par la Cour des Comptes de plusieurs éléments, à savoir : le déséquilibre existant entre les différentes organisations syndicales au sein du bureau de l’UNPS et le financement étonnant de cet organisme (800 000€ octroyé par l’ACIP), qui ne se « justifierait que si l’UNPS jouait un rôle beaucoup plus actif dans les relations conventionnelles » la « pauvreté » du contenu de l’ACIP (Accord Cadre Interprofessionnel) signé le 15 mai 2012, et qui fut, in fine, dénoncé par le Sniil le 21 janvier 2014 l’intérêt des ACI (Accords Conventionnels Interprofessionnels), mais la frilosité des pouvoirs publics à les utiliser encore aujourd’hui alors que des négociations interprofessionnelles sont en cours la mise en place pléthorique et sans logique d’actions de coopération interprofessionnelle par le Ministère de la Santé et l’Assurance Maladie qui empêche les professionnels de santé libéraux d’œuvrer correctement en la matière (programme Sophia, PRADO…) le manque de connaissance de la réalité du métier d’infirmière libérale, avec, par exemple, indication pour la seule année 2011 de revenus moyens annuels différents selon les sources d’information (50270€ selon la CNAMTS ou 41448€ selon la direction générale des finances publiques, soit une différence de près de 20% !!…) le manque de suivi des accords conventionnels conclus par l’Assurance Maladie (définition toujours très floue des nouveaux rôles infirmiers pourtant indiqués dans la convention de… 2007 !) la rigidité, voire même parfois l’absurdité, du zonage conventionnel avec utilisation de bases différentes selon les professions, et, surtout, son manque d’actualisation évident (non prise en compte du nouveau découpage en bassins de vie par l’Insee en 2013). Pour autant, surpris de constater la forte iniquité de traitement existant entre les différentes professions de santé, le Sniil ne comprend pas la préconisation émise par la Cour des Comptes de revoir la politique des avantages sociaux pour les infirmières, autrement dit le paiement par l’Assurance Maladie d’une partie de leur cotisations sociales (5440€ par an d’avantages annuels pour les Idels contre 12150€ pour les généralistes). Enfin, le Sniil souhaite mettre en garde contre toute tentative, imaginée par la Cour des Comptes, de faire évoluer les Unions Régionales des Professions de Santé comme relais de la politique conventionnelle : issues d’un vote de tous les professionnels de santé (syndiqués ou non), les URPS doivent, en effet, garder leur statut de représentant de toute la profession. De même, le Sniil demande à ce qu’une consultation des syndicats représentatifs nationaux soit mise en place avant toute possibilité d’adaptation régionale des politiques conventionnelles.