Paris, 7 juillet 2014.- Le Sniil, premier syndicat infirmier libéral, participera à la réunion de concertation sur le projet de loi Santé organisée le 8 juillet au Ministère. Lors de cette rencontre, le Sniil reviendra sur plusieurs mesures qu’il juge inadaptées : soit parce qu’elles méconnaissent le droit infirmier et restreindront l’accès aux soins des Français ; soit, parce que des solutions plus simples et rapides existent.

Parmi les propositions à revoir, on note ainsi :

$1·           « permettre à des infirmiers, sous la responsabilité d’un médecin, d’assurer des actions de prévention des comportements à risque en matière de sexualité ».

En effet, selon l’article R4311-15 du Code de la Santé Publique, l’infirmière a déjà toute autorité pour agir, seule, dans ce domaine puisqu’ayant déjà la possibilité « en fonction des besoins de santé identifiés », de « proposer des actions, les organiser ou y participer dans le domaine de l’éducation à la sexualité »

En obligeant l’infirmière à se trouver « sous la responsabilité d’un médecin », la future loi de Santé limite donc, de fait, une mesure déjà prévue dans le Code de la Santé Publique. Ce qui aura pour conséquence de porter atteinte aux compétences infirmières et de restreindre l’accès de la population à la prévention.

En conséquence, le Sniil demande la suppression de cette disposition restrictive.

 

·           « la possibilité pour les pharmaciens d’administrer certains vaccins sur prescription »….

Pour l’heure, selon l’article 16-3 du Code Civil, seules les professions médicales et, par délégation, les infirmières, sont autorisés à « porter atteinte à l’intégrité du corps humain », en réalisant, par exemple, des injections. Le référentiel de compétences des pharmaciens d’officine ne fait, d’ailleurs, pas état de tels actes techniques.

En proposant aux pharmaciens de vacciner, la future loi de Santé oblige donc à un remaniement total des textes en vigueur : ce qui prendra du temps et retardera l’accès de la population à la vaccination. Et pourrait, à terme, entraîner un glissement de compétences préjudiciable pour les infirmières.

En conséquence, le Sniil refuse que cette compétence soit transférée aux pharmaciens et demande au Ministère de la Santé de procéder à une adaptation par décret de l’article R4311-1 du Code de la Santé Publique : autrement dit d’élargir le droit infirmier à vacciner avec information du médecin traitant. Déjà reconnues comme compétentes pour vacciner, en toute autonomie, les plus de 65 ans et patients atteints de pathologies graves contre la grippe1, les infirmières libérales pourraient, ainsi, mettre très rapidement leurs 57100 cabinets (contre 22635 pharmacies) à la disposition de la population pour se faire vacciner. On notera, de plus, que cette mesure, déjà prise dans d’autres pays, est sans aucun danger pour la population puisque depuis le 27 décembre 2013, chaque infirmière libérale est autorisée à détenir et injecter sur prescription orale d’un médecin du Samu une ampoule d’adrénaline en cas de choc anaphylactique2

 

·           « généraliser un numéro de permanence des soins ambulatoires »  afin de « faciliter l’accès aux soins de premier recours »

Dans d’autres pays, un tel numéro de téléphone existe déjà. Joignable 24h/24h et 7j/7j, ce service est assuré par un seul type de professionnel : des infirmières.

En France, les infirmiers libéraux sont, déjà, aujourd’hui, les seuls professionnels de santé tenus, de par la Loi, à une continuité des soins 24h/24h et 7j/7j (art. R4312-30 et 4312-41 du Code de la Santé Publique). Cette obligation est, de plus, exercée au plus près de la population française, c’est-à-dire à domicile ou au sein des cabinets, présents sur le territoire, y compris en zone rurale.

En créant un numéro de téléphone de permanence des soins ambulatoires, la future loi de Santé limite l’accès aux soins de premier recours à une simple conversation téléphonique. Et ce, alors que des professionnels de santé compétents pourraient intervenir rapidement auprès de la population afin d’orienter où non vers les médecins de garde ou services d’urgence.

En conséquence, le Sniil demande au Ministère de la Santé de reconnaître les infirmières comme professionnelles de santé de premier recours. Elles en ont déjà toutes les compétences. La preuve : désormais, c’est bien une infirmière que l’on appelle la nuit dans les EHPAD qui ne dispose pas de permanence soignante, avec mission d’agir pour éviter des hospitalisations…

 

Par ailleurs, le Sniil demande à ce que les autres dispositions prévues par la future loi de santé prennent en compte les réalités des infirmières libérales. Ce qui implique : 

·           une meilleure définition et reconnaissance des missions infirmières en termes de :

o   prévention,

o   suivi et prise en charge des patients en soins psychiatriques,

o    prescription dont le territoire ne cesse de s’élargir

·           la reconnaissance du statut de maître de stage rémunéré aux infirmières libérales

·           l’engagement d’une concertation sur la définition de pratiques avancées

·           pour le DPC, la mise en place d’une commission scientifique infirmière indépendante.

 

Enfin, le Sniil exhorte le Ministère de la Santé à ne prendre aucune disposition, dans la future loi de Santé, allant à l’encontre de l’Ordre Infirmier sous peine :

·           de ne plus pouvoir intégrer les infirmiers dans le dispositif « transparence » (dit « sunshine act »)

·           de restreindre l’accès aux données sur la profession infirmière

·           et d’entraîner un vide juridique quant au droit des citoyens en cas de manquement à la déontologie d’un professionnel infirmier.

 

Fort de l’ensemble de ces remarques, le Sniil ne souhaite, en fait, qu’une seule chose : que la Ministre de la Santé fasse preuve d’un vrai courage politique, en donnant la place qui leur revient aux infirmières libérales. Et ce, pour un meilleur accès aux soins de la population. 

 

 

1   Cf. arrêté du 19 juin 2011 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier de l'injection du vaccin   antigrippal saisonnier pratiquée par un infirmier ou une infirmière.

 

2 Arrêté n°AFSP1330194A signé par Marisol Touraine et paru le 27 décembre 2013 au Journal Officiel