Paris, le 20 décembre 2013. – L’avenant n°4 à la convention régissant les rapports entre infirmières libérales et Assurance Maladie a été signé par le Sniil, la FNI et Convergence Infirmière le jeudi 19 décembre 2013.

 

Dorénavant, sur les cotisations URSAFF, les infirmières libérales bénéficieront de la généralisation du paiement de 0,11% de charges sociales pour tout acte, qu’il soit remboursé au patient, réalisé en tiers payant ou effectué au sein d’un HAD, SSIAD, ou EHPAD… Cette nouvelle mesure représente un progrès important puisque jusqu’à ce jour, les infirmières libérales réalisant des actes au sein de ce type de structures étaient redevables de 9,81% de cotisations sociales. On notera que la participation de l’Assurance Maladie n’est pas conditionnée, comme pour les médecins ou les kinés, au seul « respect des tarifs »… « fixés par la Convention », ce qui excluait, de fait, de multiples HAD qui disposent de leur propre nomenclature, dérogent à l’article 11B de la NGAP ou, surtout, ne payent pas la MCI… Sur demande du Sniil, a donc été rajoutée une clause supplémentaire permettant d’ouvrir la porte aux honoraires de conventions privées.

 

 

A l’instar des masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes et sages-femmes, l’avenant n°4 prévoit lamise en place d’une expérimentation de scannérisation et d’envoi dématérialisé des ordonnances. Ce projet intitulé SCOR vise à atteindre le « zéro papier ». Indemnisée à hauteur de 300 euros, cette expérimentation pourrait concerner près de 5% de la population des IDELS ; elle prend effet dès maintenant. Au terme de l’expérimentation, la commission paritaire nationale se prononcera sur sa généralisation. Les infirmières libérales percevront alors 90€/an pour la dématérialisation des pièces justificatives liées à la facturation. Cette disposition est déjà opérationnelle depuis longtemps chez les pharmaciens.

 

 

Le Sniil, premier syndicat infirmier libéral, se réjouit de la signature de cet accord équilibré.