Paris, le 12 juillet 2013.- Par lettre reçue au Sniil le 5 juillet 2013, l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie s’est engagée à ouvrir de nouvelles négociations avec les syndicats infirmiers libéraux. Prévues pour se dérouler à priori dès la première quinzaine d’octobre, ces dernières permettront de redéfinir le taux de cotisation sociale Urssaf sur les actes effectués en structure. C’est à dire d’en finir avec ce différentiel inacceptable qui fait payer à l’infirmière libérale pour un même acte 0,11% de charges sociales si le soin est remboursé au patient où en tiers payant… mais 9,81% lorsqu’il est effectué en HAD, SSIAD ou EHPAD.

Le Sniil  a  réclamé et  obtenu cette négociation en se référant à  l’article 3.9 de l’ACIP (Accord Cadre Interprofessionnel) paru au Journal Officiel le 1er mars 2013[1]. Elle intervient alors que les médecins ne sont plus pénalisés par ce différentiel depuis la parution de leur convention de 2011[2]... ce qui, on se le rappelle, les avaient incité à ne pas vouloir s’avancer davantage sur le sujet lors de la conclusion de l’ACIP.

 

Sans préjuger du résultat des négociations qui vont s’ouvrir, le Sniil, premier syndicat infirmier libéral confirmé par sa récente victoire aux élections Carpimko, se félicite de l’ouverture prochaine de ce dialogue avec l’Uncam. Il demeure toutefois prudent, conscient d’avoir été le seul syndicat infirmier libéral à s’être mobilisé sur la question…

 



[1] Article 3.9 de l’Accord-Cadre Interprofessionnel : « Les parties signataires s’accordent pour que la participation des caisses d’assurance maladie au financement des cotisations dues au titre des revenus d’activités non salariées réalisées dans des structures dont le financement inclut la rémunération des professionnels de santé soit négociée dans le cadre des conventions nationales avant le 31 décembre 2012 ».

[2] Cf. article 60, sous-titre 5 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 26 juillet 2011 et mise en œuvre par l’arrêté du 22 septembre 2011.Disposition confirmée par l’avenant n°9 à cette même convention signé le 14 février 2013 qui donne les modalités d’application.